Le départ ne suffit pas
Nationalité, convention sociale, durée cotisée et situation familiale déterminent le droit. Certaines conventions autorisent la restitution ; les Philippines prévoient un an d’attente après le départ. Le régime chilien concerne des situations historiques. Les réfugiés, apatrides et survivants exigent un examen individuel.
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Mieux gérer son argent en Suisse
Utiliser les cotisations réellement versées
Le décompte comprend la part employeur et les cotisations personnelles admises, mais pas l’AI, l’APG ni l’AC. Multiplier tous les salaires historiques par 8,7 % serait incorrect : les taux et statuts ont changé. Les exclusions et prestations AVS antérieures se saisissent selon le décompte de la CSC.
La clause d’équité limite le remboursement selon la valeur actuarielle des droits. Sans plafond confirmé, le résultat reste une borne supérieure. Si un plafond est connu et que des prestations AVS antérieures doivent être imputées, le calcul s’arrête : les sources consultées ne permettent pas d’établir ici l’ordre des deux opérations. Demandez à la CSC le remboursement brut final après toutes imputations. Sans prestation antérieure, le calcul retient le plus petit des cotisations admissibles et du plafond. Sans plafond connu, les cotisations après imputation constituent seulement une borne supérieure. La retenue fiscale utilise le barème progressif genevois D 2026.
Un effet durable sur la prévoyance
Le remboursement supprime les droits AVS/AI des périodes concernées, y compris pour les survivants. Les cotisations ne peuvent pas être reversées ensuite. Les instructions 2025 ne fixent pas de prescription pour déposer la demande, mais la prescription des prestations influence le montant. La CSC rend la décision.
Sources vérifiées
Sources consultées le 20 septembre 2026.
