Le canton compétent pour l’institution
Au domicile fiscal étranger, la retenue relève du canton compétent pour l’institution de prévoyance, pas nécessairement de votre ancien domicile. Les fichiers AFC 2026 Y9N et Z9N couvrent ici Genève, Vaud et Schwyz. Les corrections pour charges de famille restent à demander séparément.
Du versement initial au coût final
La convention peut permettre une restitution. France et Italie exigent une preuve d’imposition effective pour les capitaux considérés ici. Le formulaire atteste notamment la résidence et la connaissance du versement par l’autorité étrangère. Le délai ordinaire de demande est de trois ans.
Une restitution complète efface la différence de retenue entre cantons ; les frais restent une dépense. L’impôt étranger est saisi séparément. Le crédit ne porte ici que sur la retenue suisse définitive, dans la limite de l’impôt étranger saisi.
Des comptes entiers à des dates confirmées
Chaque ligne représente un compte entier. Le mode normal applique le barème par prestation. Le mode regroupé réunit les comptes de la même année seulement si ce traitement est confirmé par l’institution ou l’administration. Changer d’année ne réduit pas automatiquement la retenue suisse ; les taux étrangers peuvent évoluer avec vos autres revenus.
Les barèmes sont figés à 2026, sans rendement projeté. Faites confirmer les dates, les consentements et la possibilité de transfert, notamment pour une assurance échue. Le maintien après l’âge de référence exige une activité lucrative et cesse au plus tard cinq ans après. Les restrictions au retrait du minimum LPP lors d’un départ dans l’UE ne doivent pas être appliquées au 3a.
Sources vérifiées
Sources consultées le 20 septembre 2026.
