Vérifier d’abord le droit au régime
Le régime vise la cessation définitive après 55 ans révolus, ou une invalidité causant l’abandon et remplissant les conditions légales. Les réserves réalisées pendant les deux dernières années sont réunies. Les successions, opérations immobilières différées et liquidations antérieures demandent un examen distinct.
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Mieux gérer son argent en Suisse
Établir les déductions sans les compter deux fois
Les frais, cotisations AVS afférentes et pertes doivent être admis. Les rachats LPP effectifs s’imputent d’abord sur le revenu ordinaire ; seul leur excédent est retranché ici. Leur totalité doit toutefois figurer dans les avoirs de prévoyance qui diminuent la lacune fictive.
Le rachat fictif ne verse rien à une caisse
La lacune utilise 15 % du revenu AVS moyen des cinq exercices précédents, ou de la durée plus courte disponible, multiplié par les années déterminantes. Le revenu annuel retenu est plafonné à dix fois le salaire LPP maximal, soit 907’200 CHF en 2026. Les réserves de l’année précédente sont retirées de la moyenne. Les avoirs LPP, certains retraits, prestations et le seul excédent 3a légalement imputable réduisent cette lacune.
Deux calculs IFD séparés
La part fictive est imposée au cinquième de l’impôt ordinaire correspondant. Pour le reste, le taux est déterminé sur un cinquième du bénéfice, avec minimum de 2 %. Le barème marié peut s’appliquer à un parent admissible, mais aucune réduction d’impôt par enfant n’est retranchée. L’impôt cantonal ne suit pas un barème fédéral unique : sa ligne reste vide sans taux effectif confirmé.
Sources et périmètre
LIFD art. 37b et 38 ; AFC, circulaire 28 et OIBL en annexe ; AFC, circulaire 30, chiffres 13.4.11–12. Sources relues le 20 septembre 2026. Les données préremplies sont des exemples à remplacer.
