Le million n’est pas une exonération de tout apport
La franchise d’un million vise les droits nouveaux créés à titre onéreux lors de la constitution ou d’une augmentation de capital d’une SA ou Sàrl. Elle est cumulée sur la vie de la société. Un apport pur d’actionnaire sans création de nouveaux droits n’en bénéficie pas automatiquement.
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Mieux gérer son argent en Suisse
L’agio modifie la base du droit
Les contreprestations comprennent l’agio et les apports en nature à leur valeur vénale. Pour une émission au-dessus du pair, les frais admis et le droit lui-même sont déduits : le formulaire AFC conduit à une division par 101 du montant après franchise et frais. Le minimum sur le nominal demeure réservé. Une émission au pair ne reçoit pas ces déductions.
Séparer les opérations particulières
Une augmentation gratuite sur réserves suit une autre logique et n’utilise pas la franchise des émissions payantes. Coopératives, restructurations, assainissements, réserves déjà taxées et marges de fluctuation exigent un examen spécifique. Le formulaire ne transforme pas ces cas en exonération automatique.
La date de paiement dépend du fait générateur
Pour des droits créés, le délai ordinaire court jusqu’à trente jours après la fin du trimestre où la créance est née. Pour un apport assimilé, il court trente jours après le versement. La date affichée est la date civile théorique ; les reports de délai et les modalités concrètes doivent être vérifiés avec l’AFC.
Sources et périmètre
LT art. 5, 6, 8 et 11 ; AFC, formulaire 3, version du 7 septembre 2026 ; AFC, droit d’émission en bref. Sources relues le 20 septembre 2026. Les données préremplies sont des exemples à remplacer.
