Le sens du prêt change le contrôle
Quand la société prête ses fonds propres à l’actionnaire, l’intérêt minimum 2026 est de 0,75 %. Pour des fonds empruntés, le coût de financement est majoré selon la lettre AFC, avec ce même plancher. Quand l’actionnaire prête à la société, le contrôle porte sur un intérêt maximum.
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Mieux gérer son argent en Suisse
Additionner les prêts concernés
Pour un crédit d’exploitation commercial ou industriel, le maximum est de 3,5 % sur le premier million et de 1,5 % au-delà. Pour une holding ou une société de gestion de fortune : 3 % puis 1,25 %. Le million concerne l’ensemble des prêts des détenteurs et proches : le répartir artificiellement entre contrats fausserait le résultat.
Distinguer l’immobilier et le capital dissimulé
Les taux immobiliers s’appliquent à une première tranche allant jusqu’aux deux tiers de la valeur vénale, puis au surplus admis. La limite est de 70 % pour notamment terrains, villas, PPE, vacances et immeubles industriels ; 80 % pour les autres immeubles. Les autres dettes et leur rang doivent être pris en compte. Le montant reconnu comme dette doit déjà exclure tout capital propre dissimulé.
Estimer l’impôt anticipé
Si l’impôt est transféré au bénéficiaire, il vaut 35 % de la prestation. Si la société le prend à sa charge, l’écart est considéré net : la base est divisée par 0,65 avant d’appliquer 35 %. La preuve de conditions de marché reste réservée. Ce calcul ne décide pas du remboursement ultérieur, ni de l’impôt personnel sur la prestation.
Sources et périmètre
AFC, lettre 218 du 29 janvier 2026 ; AFC, impôt anticipé, chapitre 4.3. Sources relues le 20 septembre 2026. Les données préremplies sont des exemples à remplacer.
