Partir du stock fiscal utilisable
Saisissez pour chaque année la perte fiscale établie, puis la part déjà utilisée avant la période choisie. Le calcul consomme les pertes les plus anciennes en premier. Cette convention de projection ne remplace pas la reconnaissance des pertes par l’autorité.
Sept ans aujourd’hui, dix ans dès 2028
Le Conseil fédéral a annoncé le 18 septembre 2026 l’entrée en vigueur de l’extension au 1er janvier 2028. Elle concerne les pertes à partir de 2020. Une perte de 2019 reste soumise au délai de sept ans ; un solde de 2020 est conservé pour pouvoir être utilisé de 2028 à 2030.
Projeter quatre périodes
Le bénéfice de départ et trois prévisions servent à mesurer les compensations. Une économie d’impôt n’est affichée qu’à hauteur des pertes absorbées par un bénéfice. Les prévisions ne créent aucune nouvelle perte : si une année devrait être déficitaire, reprenez un calcul ultérieur avec le nouveau stock fiscal confirmé.
Identifier ce qui quitte le stock
La ligne des pertes écartées ou expirant comprend les millésimes déjà hors délai à l’ouverture et les soldes dont le dernier exercice utilisable se termine. La comparaison de réforme exprime un supplément de pertes compensées, pas une somme d’impôt : le taux fiscal reste votre hypothèse constante.
Sources et périmètre
LIFD art. 31 et 67 ; Conseil fédéral, entrée en vigueur annoncée le 18 septembre 2026. Sources relues le 20 septembre 2026. Les données préremplies sont des exemples à remplacer.
