Un logiciel à 3'600 CHF et du conseil à 12'000 CHF
Dans l’exemple, l’acheteur suisse n’est pas assujetti à la TVA. Ses fournisseurs étrangers ne sont pas inscrits au registre suisse. Le logiciel en ligne relève de l’exception pour les prestations électroniques à un destinataire non assujetti. Les 3'600 CHF ne comptent donc pas dans le seuil de l’impôt sur les acquisitions.
Les 12'000 CHF de conseil relèvent du lieu du destinataire et dépassent le seuil annuel de 10'000 CHF. L’intégralité des 12'000 CHF est imposable : 12'000 × 8,1 % = 972 CHF. Ce seuil n’est pas un abattement et ne s’applique pas séparément à chaque facture.
Le statut de l’acheteur change le calcul
Avec la méthode effective, 24'000 CHF de logiciels en ligne et 6'000 CHF de conseil donnent 2'430 CHF d’impôt sur les acquisitions. Si toute la dépense ouvre droit à déduction, un crédit du même montant laisse une charge nette nulle. L’obligation de déclarer les acquisitions subsiste.
Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, 6'000 CHF de logiciel donnent 486 CHF d’impôt sur les acquisitions. Le taux attribué à votre branche ne remplace pas le taux légal de 8,1 % sur ces services, et l’outil n’ajoute pas une seconde déduction d’impôt préalable.
Vérifier le classement avant d’additionner
Le conseil, la publicité, la gestion, certains traitements de données et les droits immatériels relèvent généralement du lieu du destinataire. Le périmètre exact dépend de la prestation. Un cours interactif avec un enseignant ne se classe pas automatiquement comme un abonnement électronique.
Vérifiez aussi si le fournisseur était inscrit à la TVA suisse pendant la période facturée. Les groupes à nature ou statut inconnu bloquent le résultat. Les prestations électroniques à taux réduit, les biens importés, les travaux immobiliers et les certificats d’émissions suivent d’autres règles et doivent être examinés séparément. Une inscription du fournisseur ne règle notamment pas le cas particulier de ces certificats depuis 2025.
Préparer les montants et la déclaration
Saisissez les montants annuels, frais accessoires compris. Une TVA étrangère présentée séparément est retirée de la base ; les montants en devises sont convertis au cours AFC pertinent. La part déductible saisie en méthode effective doit correspondre à ces achats, après les restrictions applicables.
Un acheteur non assujetti qui dépasse le seuil doit s’annoncer spontanément et payer dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile. Pour 2026, cela conduit au 1er mars 2027. Les acheteurs déjà assujettis intègrent ces acquisitions à leur décompte ordinaire selon leur période et leur méthode. Les montants affichés sont arrondis au centime.
Sources
AFC, impôt sur les acquisitions ; Info TVA 14, ch. 1.1, 1.2, 2.1.6, 3 et 4.2 ; AFC, taux légaux de TVA ; AFC, méthodes TDFN et taux forfaitaires. Sources relues le 20 septembre 2026.
