Le maintien après un licenciement
L’article 47a LPP permet à une personne dont les rapports de travail sont résiliés par l’employeur après 58 ans de poursuivre l’assurance auprès de sa caisse. Le règlement peut abaisser cette limite à 55 ans. Une démission n’ouvre pas ce droit; une autre continuation peut éventuellement relever de l’article 47 et doit être examinée séparément.
Le maintien conserve notamment la protection décès et invalidité et le droit aux prestations de vieillesse. La personne assurée choisit de poursuivre ou non l’épargne vieillesse. Elle supporte les cotisations de risque et les frais, ainsi que les cotisations d’épargne si elle choisit cette option, y compris les parts précédemment payées par l’employeur.
Le devis de la caisse détermine le budget
Le salaire assuré est affiché comme donnée de contrôle du devis. Les cotisations ne sont pas déduites d’un taux légal générique : utilisez les montants que la caisse vous demande. Le règlement peut autoriser une réduction du salaire assuré. Un tel changement doit être répercuté dans les montants d’épargne, de risque et de frais saisis.
L’avoir porte l’intérêt indiqué, puis reçoit l’épargne en fin d’année. Une dernière année incomplète est calculée au prorata des mois. L’intérêt et le taux de conversion sont des hypothèses de projection, à confirmer dans le règlement, particulièrement pour les parts surobligatoires.
Une restriction après plus de deux ans
Si le maintien a duré plus de deux ans, les prestations doivent en principe être prises en rente. L’exception légale concerne un règlement qui prévoit uniquement une prestation en capital : une simple option facultative pour le capital ne suffit pas. Le retrait anticipé et la mise en gage dans le cadre de l’accession à la propriété sont également exclus après ce délai.
Une entrée dans une nouvelle caisse peut mettre fin au maintien, notamment lorsque plus des deux tiers de la prestation de sortie sont nécessaires au rachat des prestations réglementaires complètes. Le non-paiement des cotisations peut aussi mettre fin à l’assurance. La projection suppose ici que le maintien va jusqu’à la date choisie.
Comparer avec le libre passage
Une sortie après l’âge minimal de retraite ne donne droit au libre passage que si vous poursuivez une activité lucrative ou vous trouvez au chômage. Le calcul signale quand ce droit n’est pas établi. Un compte de libre passage ne conserve pas automatiquement les couvertures de risque ou la possibilité d’une rente de la caisse.
Le délai de récupération compare uniquement les cotisations supplémentaires d’épargne à la rente annuelle qu’elles produisent. Il ne valorise ni la durée de vie, ni la fiscalité, ni les prestations survivants. Les cotisations déductibles peuvent réduire le coût après impôt, mais cette économie n’est pas incluse dans les montants affichés.
Sources vérifiées
Sources consultées le 20 septembre 2026.
