Préparer les deux montants de l’attestation
Depuis le 1er janvier 2025, la part imposable d’une assurance suisse LCA distingue la rente garantie et les excédents. Reportez chaque montant annuel séparément. Avec une garantie de 12’000 CHF et un taux technique maximal de 0,25 %, la part arrondie vaut 3 %, soit 360 CHF imposables. Sans excédent, la comparaison à l’ancienne base de 4’800 CHF donne 1’332 CHF d’impôt en moins au taux marginal hypothétique de 30 %.
Le taux de la garantie reste lié à la conclusion
La formule de l’art. 22 al. 3 LIFD utilise le taux technique maximal en vigueur lors de la conclusion. Le résultat est arrondi au pourcentage entier le plus proche ; un taux nul ou négatif donne une part nulle. L’attestation de l’assureur reste prioritaire. Les excédents LCA sont imposables à 70 %.
Assurance étrangère et contrat CO
La part annuelle publiée par l’AFC s’applique ici à toute la prestation, sans isoler des excédents à 70 %. Le calcul demande cette part : il ne remplace pas la série de rendements obligataires exigée par la loi. La part définitive 2026 ne peut être établie qu’après la fin de l’année. Une valeur antérieure produit une estimation à corriger.
Ce que mesure la comparaison fiscale
Le taux marginal saisi transforme l’écart de base en un ordre de grandeur. Il ne recalcule ni progression ni impôt cantonal. Pour le débirentier d’un contrat CO, une déduction moindre augmente l’impôt : le signe de l’effet fiscal est donc inversé. Le capital d’une assurance, les rentes LPP et les rentes AVS suivent d’autres règles.
Sources
Réforme, LIFD art. 22 et 33 et LHID ; AFC, part annuelle et publication après clôture. Berne, passage de 40 % au nouveau régime. Sources relues le 20 septembre 2026. La comparaison rente ou capital LPP répond à une autre décision.
