La fin de droit doit survenir dès le mois des 60 ans
Le dossier exige au moins vingt années AVS qualifiantes, dont cinq après 50 ans, et une fin de droit au chômage depuis le 1er juillet 2021. Les années qualifiantes ne correspondent pas simplement aux années cotisées : revenus minimaux et bonifications doivent être vérifiés par la caisse. Le patrimoine retenu pour l’accès diffère de celui qui produit un revenu imputé.
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Mieux gérer son argent en Suisse
Un budget légal plafonné
Les besoins vitaux sont de 20’670 CHF pour une personne seule ou 31’005 CHF pour un couple, auxquels s’ajoutent les enfants admis, le logement plafonné et les autres dépenses légales. Les prestations annuelles et frais de maladie ne peuvent dépasser ensemble 46’508 CHF pour une personne seule ou 69’761 CHF pour une famille. Le montant mensuel est arrondi au franc supérieur.
Le revenu net d’activité est retenu aux deux tiers après une franchise de 1’300 CHF, ou 1’950 CHF pour un couple ou une famille. L’activité du conjoint sans droit propre est retenue à 80 %, sans franchise. Un quinzième de la fortune dépassant les franchises est ajouté aux revenus.
Primes, enfants et propriété
La prime LAMal admise est la prime effective, limitée pour chaque personne au plafond cantonal ou régional 2026. Reportez les montants plafonnés depuis l’annexe 8.3. Pour les enfants, la caisse compare aussi le résultat avec et sans chaque enfant. Les catégories d’âge et le rang de toute la fratrie fixent les forfaits : avec deux enfants de plus de 11 ans, le premier plus jeune prend déjà le troisième rang.
Une résidence principale est exclue du seuil d’accès, mais la part de sa valeur nette dépassant 112’500 CHF peut intervenir dans le revenu imputé. Sa valeur locative entre dans les revenus et, avec 3’480 CHF de charges, dans le logement plafonné. L’entretien et les intérêts sont limités au rendement brut immobilier.
Exemple de personne seule
Avec 18’000 CHF de loyer reconnu, 6’600 CHF de primes, 2’300 CHF d’activité nette annuelle et aucune autre ressource, les dépenses atteignent 45’270 CHF. Le revenu retenu vaut 666,67 CHF. La prestation annualisée vaut 44’603,33 CHF, soit une estimation mensuelle arrondie de 3’717 CHF.
Demande et fin du droit
Déposez la demande auprès de l’organe compétent de votre domicile. Le droit commence au plus tôt durant le mois de la demande lorsque les conditions sont remplies. Une rente AVS/AI ou un droit prioritaire aux PC peut l’exclure. Un droit prévisible aux PC dès l’anticipation peut avancer son terme. Les prestations exportées sont adaptées au pouvoir d’achat et demandent un calcul distinct.
Sources : OFAS, directives Ptra au 1er janvier 2026, chapitres 2 à 5 et annexes 8 à 9 ; mémento AVS 5.03. Relus le 20 septembre 2026. Voir aussi les prestations complémentaires.
