Identifier qui garde ou reçoit l’usufruit
Donner des titres tout en gardant leurs revenus ne conduit pas automatiquement à taxer une valeur réduite. L’article 18 alinéa 5 LDE prévoit que l’usufruit réservé au donateur est ignoré pour la perception des droits. La donation de nue-propriété est alors calculée sur la pleine valeur, dans le périmètre retenu ici.
Si l’usufruit appartient à un tiers, l’article 26 autorise une répartition selon l’âge de l’usufruitier. L’outil couvre aussi la donation de l’usufruit seul. Chaque bénéficiaire a son lien de parenté et son historique de donations ; une transmission à deux personnes exige deux calculs.
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Les fractions genevoises et les barèmes
La valeur fiscale de l’usufruit représente 1/2 du bien avant 50 ans, 1/3 de 50 à 59 ans, 1/4 de 60 à 69 ans et 1/8 dès 70 ans. La nue-propriété au profit d’un tiers vaut le complément. Le rendement et une espérance de vie ne sont pas les paramètres de cette table genevoise.
Les droits suivent ensuite le lien de parenté. Le conjoint et la ligne directe sont normalement exonérés, sous réserve notamment des trois dernières taxations définitives du donateur au forfait. Pour les autres catégories couvertes, les barèmes progressifs des articles 21 à 23 comprennent une exonération de base de 5’000 CHF. Les droits de base sont augmentés de 110 % de centimes additionnels.
Le calcul des donations successives soustrait les droits calculés sur l’historique des droits calculés sur l’historique augmenté de la nouvelle base. Il évite de renouveler artificiellement l’exonération à chaque don. Les résultats restent indicatifs avant les arrondis de perception de l’article 8 alinéa 8.
Exemple : 400’000 CHF donnés à une sœur
Si le donateur conserve l’usufruit, la base demeure 400’000 CHF et les droits indicatifs sont de 87’255 CHF, en l’absence de donation antérieure. L’âge du donateur ne réduit pas ce montant.
Si la sœur reçoit la nue-propriété et qu’un tiers de 65 ans bénéficie de l’usufruit, cet usufruit vaut 100’000 CHF. La base de la sœur est de 300’000 CHF et ses droits indicatifs de 62’055 CHF. L’écart de 25’200 CHF concerne ses seuls droits : la taxation éventuelle de l’usufruit reçu par le tiers doit être examinée séparément.
Limites et déclaration
Le donateur doit être domicilié à Genève et les biens doivent être mobiliers. Les donations mixtes, reprises de dettes, immeubles, conventions internationales, catégories d’alliés et exemptions particulières sont exclues. Le calcul suppose que le bénéficiaire paie les droits et que l’historique relève de la même catégorie.
Il ne valorise pas une indemnité de rachat civil de l’usufruit. Pour préparer l’opération, utilisez la déclaration officielle de donation mobilière. Le calculateur général de donation traite le contexte plus large de la transmission.
Sources
- Loi genevoise sur les droits d’enregistrement, articles 8, 12, 18 et 21 à 27A, version modifiée au 21 mars 2026.
- Loi sur les centimes additionnels cantonaux, article 4.
- Administration fiscale genevoise : estimation des droits et personne qui les paie.
Textes consultés le 20 septembre 2026.
