Déterminer quels biens relèvent de la France
L’article 750 ter CGI se fonde sur le domicile fiscal du défunt, celui du bénéficiaire et la situation fiscale des biens. Le lieu où un compte est ouvert ne suffit pas : certaines créances et valeurs mobilières françaises sont considérées comme situées en France même si elles sont déposées en Suisse.
Le formulaire traite un seul bénéficiaire recevant l’ensemble des biens ordinaires, sans partage ni démembrement. Il demande des valeurs et dettes déjà qualifiées. Les règles suisses de dévolution successorale et les impôts cantonaux ne sont pas calculés.
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Appliquer l’abattement et les tranches françaises
Pour l’enfant, le calcul utilise l’abattement de 100’000 euros encore disponible après les donations rappelables. Si ces donations ont déjà dépassé l’abattement, elles consomment aussi les premières tranches du barème. Les droits de la succession sont obtenus par différence entre le barème cumulé et celui des bases déjà consommées.
Les sept tranches vont de 5 % à 45 %, aux seuils de 8’072, 12’109, 15’932, 552’324, 902’838 et 1’805’677 euros. Un conjoint marié ou partenaire de PACS est exonéré de droits successoraux français dans ce calcul. Le PACS ne crée pas à lui seul un droit à hériter : le bénéficiaire doit effectivement recevoir les biens.
Plafonner le crédit des droits suisses
Pour les biens suisses compris dans l’assiette française, le plafond suit le formulaire 2740 : droits français avant crédit × valeur brute suisse ÷ valeur brute totale imposée. Ce rapport utilise les valeurs brutes, même lorsque des dettes diminuent la base nette taxable.
Le crédit est le plus petit de ce plafond et des droits suisses éligibles effectivement payés. Il ne produit pas de remboursement du surplus. Les montants cantonaux ou communaux peuvent être concernés, mais les frais, pénalités et intérêts ne constituent pas des droits simples imputables.
Lire l’exemple en euros
Un enfant domicilié en France depuis six ans reçoit 100’000 euros de biens français et 500’000 euros de biens suisses, sans dettes ni donation antérieure. La base après abattement est de 500’000 euros et les droits français avant crédit de 98’194,35 euros.
Le plafond du crédit est de 81’828,625 euros avant arrondi. Avec 20’000 euros de droits suisses éligibles payés, les droits français sont estimés à 78’194,35 euros. Si le bénéficiaire n’a été domicilié en France que cinq années, seuls les 100’000 euros de biens français entrent ici dans l’assiette, couverts par l’abattement disponible.
Sources et déclaration
- DGFiP : biens imposables en succession internationale, territorialité de l’article 750 ter.
- DGFiP : calcul des droits de succession, exonérations, abattement et tranches.
- DGFiP : rappel des donations et paiement.
- Formulaire 2740 officiel, rapport des valeurs brutes et dates de change.
- BOFiP : imputation des impôts étrangers, article 784 A et justificatifs.
- BOFiP : fin de la convention successorale franco-suisse.
Sources consultées le 20 septembre 2026. La sortie arrondie à l’euro sert à comparer les scénarios ; les arrondis légaux de liquidation, frais et éventuels délais de paiement restent à traiter dans la déclaration. L’imputation nécessite les justificatifs de paiement de l’impôt étranger, avec le formulaire demandé par l’administration.
