Isoler l’allégement propre à l’entreprise familiale
Les articles 29a et 29b LMSD prévoient une réduction de 50 % dans certaines transmissions familiales. L’outil porte sur les participations de sociétés de capitaux, coopératives et holdings. Il s’utilise avec une valeur fiscale déjà déterminée pour les parts transmises.
Cette réduction intervient avant le calcul final de l’impôt. Les exonérations générales de donation ou de succession et le barème applicable ne sont pas calculés ici. La valeur obtenue ne doit donc pas être présentée comme une facture fiscale.
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Vérifier la participation et la situation du bénéficiaire
Le test de participation accepte l’un des critères légaux : au moins 25 % du capital libéré transféré, ou au moins 25 % du capital ou des votes détenus individuellement après transfert. Le bénéficiaire doit aussi remplir les conditions de parenté, de direction salariée et de domicile fiscal ; l’entreprise doit avoir son exploitation commerciale et son siège dans le canton de Vaud.
Une condition inconnue laisse le résultat à vérifier. Le calcul de la réduction possible reste visible pour préparer la discussion avec l’administration, sans affirmer que l’allégement est acquis.
Appliquer les 50 % à la bonne valeur
Pour une société opérationnelle éligible, le calcul divise par deux la valeur fiscale transmise. Le pourcentage de capital sert au seuil : il n’est pas appliqué une seconde fois à cette valeur. Pour une holding, seule la valeur des entreprises détenues qui remplissent les conditions ouvre droit à l’abattement.
Dans l’exemple, les parts reçues valent 1’000’000 CHF. Une société opérationnelle éligible donne une base de 500’000 CHF. Si ces parts sont celles d’une holding dont seulement 800’000 CHF correspondent à des exploitations éligibles, la réduction est de 400’000 CHF et la base de 600’000 CHF.
Préparer le risque d’un rappel d’impôt
La réduction reste soumise aux conditions de maintien prévues par la loi durant cinq ans. Si elle est supprimée, l’impôt complémentaire se calcule par différence entre l’impôt sans et avec abattement. Le formulaire permet de saisir ces deux montants confirmés.
Pour un impôt de 60’000 CHF sans réduction et de 10’000 CHF avec réduction, le rappel simulé est de 50’000 CHF. Les intérêts éventuels et modalités de perception ne sont pas estimés.
Source et périmètre
Canton de Vaud : articles 29a et 29b LMSD et commentaire officiel, consultés le 20 septembre 2026. Le texte actuel utilise le seuil de 25 %. Le calcul exclut les entreprises de personnes, les ventes à titre onéreux initiales, les donations mixtes, les démembrements et les situations internationales.
Avant de chiffrer l’impôt, faites établir la valeur fiscale, la part éligible d’une holding et les conditions propres au transfert. Pour les biens sans allégement d’entreprise, consultez le calculateur de donation.
