Identifier la substance utilisée après la vente
Une vente de titres privés à un acquéreur qui les détient dans sa fortune commerciale peut relever de l’article 20a LIFD. Le régime suppose notamment une participation vendue qualifiée, une distribution dans les cinq ans et la participation du vendeur au sens fiscal.
Le calcul couvre une vente déterminée d’une personne physique assujettie de manière illimitée en Suisse. Les ventes échelonnées peuvent être agrégées pour le seuil, tout en conservant chacune leur propre délai. Elles nécessitent une ventilation préalable et ne se résument pas à une seule date.
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Mieux gérer son argent en Suisse
Calculer les quatre plafonds
Le prix saisi correspond à votre propre vente. La distribution, les réserves distribuables et la substance non nécessaire à l’exploitation concernent toute la société. Le moteur les multiplie par votre part du capital vendue puis retient le minimum des quatre montants.
La substance est évaluée au jour de la vente, nette des dettes qui lui sont attribuables et des impôts latents. La qualification des réserves et distributions doit déjà être établie ; l’outil ne la déduit pas du solde du compte bancaire.
Garder visibles les conditions incertaines
Choisissez « À vérifier » lorsqu’une condition reste ouverte. Le minimum financier reste affiché, mais le revenu est alors marqué à vérifier. Un résultat nul lorsqu’une condition est confirmée absente porte seulement sur ce régime ; il ne démontre pas une exonération générale de la vente.
Le champ de taux facultatif permet une estimation d’impôt additionnel. Il doit intégrer l’ensemble des impôts et l’éventuelle imposition partielle applicable au revenu brut. Aucun taux cantonal n’est présumé.
Exemple pour une participation de 30 %
Pour une vente à 600’000 CHF, une distribution totale de 1’000’000 CHF, 800’000 CHF de réserves et 500’000 CHF de substance, les quotes-parts sont de 300’000, 240’000 et 150’000 CHF. Si toutes les conditions sont réunies, le revenu concerné est donc de 150’000 CHF. Avec un taux effectif additionnel saisi de 20 %, l’impôt estimé est de 30’000 CHF.
Source et démarches
AFC, circulaire 14 du 6 novembre 2007 : conditions aux chiffres 4.1 à 4.7, montant au chiffre 5.1 et accord préalable au chiffre 5.2. Source lue le 20 septembre 2026.
Le contrôle de la qualification relève de l’autorité fiscale du vendeur. Les participations commerciales du vendeur, la transposition, les vendeurs à l’étranger et les questions d’impôt anticipé sortent du périmètre. Les prêts, garanties et restructurations peuvent produire des distributions dissimulées ; une simple saisie « dividende nul » ne les écarte pas.
