Un dividende de 50'000 CHF versé par votre propre Sàrl ne s'ajoute pas entièrement à votre revenu imposable. Si vous détenez au moins 10 % du capital, seuls 35'000 CHF entrent dans l'assiette fédérale. Le reste échappe à l'impôt sur le revenu — parce que le bénéfice a déjà été taxé une fois au niveau de la société.
Cette règle, l'imposition partielle, est le point de départ de toute décision de rémunération pour un entrepreneur suisse. Elle explique aussi pourquoi le calcul salaire contre dividende ne se tranche pas au doigt mouillé.
Le seuil des 10 %, et ce qu'il vaut
La loi fédérale accorde l'allègement aux droits de participation représentant au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une coopérative. Au-dessus de ce seuil, le dividende n'est imposable qu'à 70 % pour l'impôt fédéral direct. En dessous, il l'est à 100 %.
La même règle s'applique aux gains réalisés lors de la vente de tels droits de participation lorsqu'ils sortent de la fortune commerciale, après déduction des charges imputables.
Une clause de sauvegarde couvre la vente partielle. Si votre participation tombe sous 10 % à la suite d'une cession, l'allègement reste accessible pour les gains suivants à deux conditions cumulatives : les droits devaient valoir au moins un million de francs à la fin de l'exercice précédent, et vous deviez avoir vendu auparavant au moins 10 % du capital ou des bénéfices et réserves.
Les cantons ne suivent pas tous le fédéral
La loi d'harmonisation fixe un plancher : les cantons doivent imposer au moins 50 % du dividende issu d'une participation qualifiée détenue dans la fortune privée. Au-dessus de ce plancher, chacun décide. Les taux cantonaux se situent en pratique entre 50 % et 70 %, et la différence pèse lourd sur un dividende à six chiffres.
Le calculateur applique par défaut 70 %, le taux fédéral. Remplacez-le par celui de votre canton pour obtenir un résultat fidèle — l'administration fiscale cantonale le publie avec ses barèmes.
L'impôt anticipé, un prêt forcé de 35 %
La société qui verse un dividende doit retenir 35 % du montant brut et le verser à la Confédération. Sur un dividende de 50'000 CHF, 17'500 CHF partent immédiatement et 32'500 CHF arrivent sur le compte.
Cette retenue n'est pas un impôt définitif pour un actionnaire domicilié en Suisse : elle se récupère intégralement en déclarant le dividende. Le mécanisme existe pour rendre la soustraction non rentable — ne pas déclarer coûte 35 % de plus que déclarer. Le remboursement intervient avec la taxation, donc douze à dix-huit mois plus tard : c'est une avance de trésorerie à intégrer au plan de l'année.
Dividende ou salaire : ce que le calcul oublie souvent
Le dividende paraît gagnant parce qu'il échappe aux cotisations sociales. Trois éléments corrigent cette impression :
Le bénéfice a déjà été taxé. Avant d'être distribuable, il a supporté l'impôt sur le bénéfice de la société. L'imposition partielle compense cette première couche, elle ne l'annule pas.
Le dividende ne construit aucune prévoyance. Il n'ouvre ni droit AVS, ni cotisation LPP, ni capacité de rachat LPP. Un entrepreneur qui se verse dix ans de dividendes et pas de salaire arrive à la retraite avec une rente amputée et sans avoir pu utiliser la déduction fiscale la plus rentable de Suisse.
Le salaire ouvre le pilier 3a plein. Le plafond de 7'258 CHF suppose une affiliation LPP, qui suppose un salaire soumis. Sans salaire, la déduction 3a bascule sur le régime des indépendants sans caisse de pension.
Le comparateur salaire contre dividende met les deux scénarios en face l'un de l'autre, cotisations et prévoyance comprises.
Calculs liés à cette situation
- Dividendes étrangers : combien demander via le DA-1 ? : Distinguez remboursement à l’étranger, crédit suisse DA-1 plafonné et retenue supplémentaire américaine pour vos dividendes privés.
- Calculateur de liquidation partielle indirecte : Vérifiez les conditions de la liquidation partielle indirecte et calculez le revenu concerné selon les quatre plafonds de la circulaire AFC 14.
