Passer des comptes à la valeur des titres
L’impôt sur la fortune suppose une valeur pour les actions ou parts non cotées. La méthode ordinaire combine la capacité bénéficiaire et la substance nette de la société. Elle vise les sociétés commerciales, industrielles et de services dont l’activité peut se poursuivre normalement.
Commencez par les comptes corrigés pour l’estimation fiscale. Les bénéfices ordinaires après impôt doivent être séparés des événements exceptionnels ; la substance doit intégrer les corrections de valeur admises. Les bénéfices comptables et les fonds propres du bilan ne donnent donc pas toujours les entrées à utiliser.
Deux modèles, puis la méthode des praticiens
Le modèle 1 retient deux fois le bénéfice du dernier exercice et une fois celui du précédent, puis divise par trois. Le modèle 2 fait la moyenne simple des trois derniers exercices. Les exercices doivent représenter douze mois.
La valeur de rendement correspond au bénéfice moyen positif divisé par le taux de capitalisation. La valeur de la société est ensuite égale à deux fois cette valeur de rendement, plus la substance nette, le tout divisé par trois. Votre pourcentage du capital détermine la valeur proportionnelle des titres.
Exemple : une participation de 25 %
Avec des bénéfices de 180’000, 150’000 et 120’000 CHF, le modèle 2 retient 150’000 CHF. Au taux CSI 2025 de 10 %, le rendement vaut 1’500’000 CHF. Une substance de 900’000 CHF conduit à une valeur de société de 1’300’000 CHF, soit 325’000 CHF pour 25 % du capital.
Si vous saisissez un taux marginal de fortune de 0,3 %, l’incidence annuelle théorique de ces titres est de 975 CHF. Ce taux est une hypothèse personnelle : le calcul ne détermine ni votre canton, ni les déductions, ni la progression de votre impôt. L’outil d’impôt sur la fortune part du patrimoine déjà valorisé.
Les situations qui demandent une autre estimation
Les startups sans résultats représentatifs, holdings, sociétés immobilières, liquidations et entreprises dont le rendement dépend étroitement du dirigeant relèvent de règles particulières. Une transaction récente entre tiers peut aussi fournir une valeur vénale déterminante. Sélectionnez le cas particulier pour interrompre ce calcul ordinaire.
L’outil n’applique aucune décote minoritaire, restriction conventionnelle ou réduction cantonale. Une substance négative, une restructuration ou des comptes non normalisés demandent une vérification préalable. L’autorité du siège établit l’estimation et la société transmet la valeur aux détenteurs.
Sources
- Conférence suisse des impôts, circulaire 28, commentaire 2025, chiffres 7 à 10 et 34 à 35, tableau du taux 2025 page 20.
- Administration fiscale genevoise, taux et données fiscales, estimation des titres non cotés.
Sources consultées le 20 septembre 2026. Le taux de 2025 n’est pas une prévision pour 2026.
