Le bail indexé suit l’IPC suisse
Le bailleur doit être lié pour au moins cinq ans et la clause doit viser l’indice suisse des prix à la consommation. Pendant la période d’indexation, le taux hypothécaire de référence ne constitue pas un facteur supplémentaire de hausse ou de baisse. Les prestations supplémentaires expressément réservées au bail suivent une autre règle.
Pour un logement, la hausse ne peut dépasser la variation de l’IPC. Le calcul applique le pourcentage prévu dans votre clause, au plus 100 %. Si l’indice diminue, l’article 17 OBLF prévoit une adaptation proportionnelle à la baisse. La compensation ordinaire limitée à 40 % du renchérissement concerne un autre régime de loyer.
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Mieux gérer son argent en Suisse
Comparer des valeurs dans la même base
La série officielle reprend les indices mensuels de l’OFS publiés par Statistique Vaud, de décembre 1982 à août 2026, dans six bases. Le dernier indice vaut 101,5 en base décembre 2025, ou 108,6 en base décembre 2020. Le changement de base ne représente aucune inflation supplémentaire.
En saisie manuelle, un raccordement est proposé lorsque les bases diffèrent : le rapport des indices de décembre 2025 dans les deux bases est appliqué à l’indice récent. Il repose sur des valeurs publiées arrondies, ce qui peut produire un petit écart. Pour contrôler précisément un avis, privilégiez les deux indices officiels déjà exprimés dans la base du bail.
La formule est loyer × indice récent ÷ indice du bail. Une part de hausse inférieure à 100 % réduit seulement la variation positive. Le résultat est ramené au centime inférieur pour ne pas dépasser le calcul ; l’outil n’arrondit pas le loyer au franc supérieur. Les acomptes de charges ne sont pas indexés ici.
Réception et prise d’effet
L’article 17 OBLF prévoit un préavis minimal de trente jours pour la fin d’un mois. Pour un nouveau loyer dès le premier du mois suivant, le calcul remonte donc trente jours avant la fin du mois précédent. Un préavis ou un rythme de révision contractuel plus exigeant reste à respecter.
L’article 19 OBLF impose d’attendre la publication de l’indice avant de notifier une hausse. Août 2026 a été publié le 3 septembre 2026. Pour un autre mois, reportez la date du communiqué de l’OFS ; le calcul ne la déduit pas du mois statistique. Une réception antérieure à cette date bloque le résultat. Vérifiez aussi que l’envoi de l’avis n’a pas précédé la publication.
Une hausse est notifiée au moyen de la formule officielle. Sa contestation porte notamment sur le calcul de l’indexation et doit être portée à l’autorité de conciliation dans les trente jours de la notification. Le calendrier proposé ne remplace pas l’examen du bail ni des règles de réception d’un courrier recommandé.
Sources vérifiées
- Code des obligations, droit du bail.
- OBLF, articles 4 à 19.
- Tribunal fédéral, ATF 151 III 16.
- Statistique Vaud : IPC suisse sur plusieurs bases.
- OFS : indice d’août 2026.
Sources consultées le 20 septembre 2026.
