Deux plafonds à ne pas confondre
Le décompte annuel est soumis à un chiffre d’affaires de 5’005’000 CHF au maximum et au respect des obligations déclaratives et de paiement. Le seuil de la méthode TDFN est distinct : 5’024’000 CHF, avec un impôt de 108’000 CHF au plus. Au-delà, le formulaire demande de vérifier la méthode et les règles transitoires avec l’AFC.
L’annuel conserve des versements en cours d’année
À la méthode effective ou forfaitaire, trois acomptes sont prévus au 30 mai, 30 août et 30 novembre ; chacun correspond en principe au quart de l’impôt précédent. En TDFN, un acompte à la moitié de l’impôt précédent est prévu au 30 août. Aucun acompte n’est prélevé sous 500 CHF, ou 1’000 CHF en TDFN. Le solde de 2026 arrive au 28 février 2027.
Comparer des dates et une hypothèse de cash
Le calendrier ordinaire utilise les fins de mois publiées pour le trimestre ou le semestre. La simulation répartit l’impôt attendu au milieu des mois, puis mesure les soldes conservés ou financés jusqu’au dernier versement. Pour un crédit final, elle suppose un dépôt le 28 février et un remboursement soixante jours plus tard, le 29 avril : la date réelle peut différer. La facture AFC et les instructions de paiement prévalent sur cette projection civile.
Contrôler les acomptes
Le seuil de couverture de 50 %, ou de 35 % en TDFN, signale une situation à réexaminer ; il ne prononce pas une exclusion automatique. Le retard saisi est une dette séparée : le taux de 4 % vérifié pour 2026 est calculé en jours commerciaux sur 360. Un intérêt inférieur à 100 CHF n’est pas perçu.
Sources et périmètre
AFC, décompte annuel ; LTVA art. 35, 35a, 37, 86a et 87 ; AFC, échéances de paiement ; AFC, intérêt 30/360 et seuil de perception ; DFF, taux 2026. Sources relues le 20 septembre 2026. Les données préremplies sont des exemples à remplacer.
