Deux effectifs, deux contrôles
La consultation se vérifie au niveau de l’établissement : 10 congés entre 21 et 99 personnes, 10 % de 100 à 299, puis 30 dès 300. À 101 personnes, le seuil est donc 11 congés. Le plan social concerne l’employeur occupant au moins 250 travailleurs qui prévoit au moins 30 congés pour les mêmes motifs, même échelonnés.
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La procédure avant les congés
Le personnel doit pouvoir proposer des mesures pour éviter les suppressions, en réduire le nombre ou en atténuer les conséquences. L’employeur communique les motifs, les effectifs concernés et la période, transmet une copie à l’autorité puis lui notifie le résultat de la consultation et son projet. Genève recommande 15 jours ouvrables pour consulter ; ce n’est pas un délai fédéral uniforme.
Une borne minimale de 30 jours
Pour un licenciement collectif soumis à l’art. 335g CO, la fin des rapports ne peut intervenir avant 30 jours après la notification cantonale, ni avant le terme individuel applicable. Du 15 septembre au 15 octobre, cette borne peut donc repousser une fin individuelle au 30 septembre. Maladie, grossesse ou autres protections peuvent encore déplacer la date.
Les exclusions et les annonces cantonales
La cessation ordonnée par le juge, la faillite et le concordat par abandon d’actifs ont des règles spécifiques. L’exclusion du plan social en procédure de concordat ne dispense pas automatiquement des autres étapes. Même sous le seuil du CO, une annonce est requise dès 10 personnes selon l’OSE, et dès 6 dans certains cantons. Une CCT peut prévoir davantage.
Aucune indemnité de plan social n’est calculée : elle dépend de la négociation. Une consultation omise peut entraîner une indemnité judiciaire allant jusqu’à deux mois de salaire par personne ; ce n’est pas un montant automatique.
Sources
SECO, annonce et plans sociaux ; Genève, procédure de consultation ; texte fédéral des art. 335e et 335h à 335k. Relus le 20 septembre 2026. Le délai de congé individuel se vérifie séparément.
