Calculateur de l’indemnité de départ

Une indemnité qui n'existe presque plus

Le droit suisse ne connaît pas d'indemnité de licenciement générale. La seule que prévoit le Code des obligations est l'indemnité à raison de longs rapports de travail, et ses conditions la rendent rarissime.

Deux conditions cumulatives (art. 339b al. 1 CO) : le travailleur doit avoir au moins 50 ans, et les rapports de travail doivent prendre fin après 20 ans ou plus. Un licenciement après dix-huit ans de maison à cinquante-cinq ans n'ouvre aucun droit ; un licenciement après vingt-deux ans à quarante-huit ans non plus.

Un détail qui compte : le droit est ouvert quelle que soit la façon dont le contrat prend fin. Une démission après vingt ans de service à cinquante-deux ans y donne droit tout autant qu'un licenciement — sauf dans les cas de suppression de l'art. 339c al. 3.

L'article qui vide la règle de son contenu

L'art. 339d al. 1 CO prévoit que les prestations d'une institution de prévoyance peuvent être déduites de l'indemnité, dans la mesure où elles ont été financées par l'employeur ou par la contribution de celui-ci.

Cette disposition date d'une époque où la prévoyance professionnelle était facultative. Depuis l'entrée en vigueur de la LPP obligatoire, tout salarié de plus de cinquante ans totalisant vingt ans de service dispose d'un avoir de prévoyance dont la part patronale se chiffre en dizaines de milliers de francs — bien au-delà des deux mois de salaire du plancher légal.

Résultat : dans la quasi-totalité des cas, l'indemnité est absorbée avant d'être due. L'art. 339d al. 2 va plus loin encore et libère l'employeur qui s'engage à payer des prestations de prévoyance futures.

Vérifier son avoir de prévoyance avant de réclamer quoi que ce soit est donc le premier réflexe. Le calculateur de rente LPP et le certificat annuel de la caisse indiquent la part patronale de l'avoir.

Le montant, quand il y en a un

L'art. 339c CO fixe le cadre. Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut déterminer le montant, mais pas en dessous de 2 mois de salaire. Faute de clause, le juge fixe librement, sans pouvoir dépasser 8 mois.

Trois situations réduisent ou suppriment l'indemnité (art. 339c al. 3 CO) : la démission du travailleur sans justes motifs, le licenciement immédiat de l'employeur pour de justes motifs, et le cas où le paiement exposerait l'employeur à la gêne.

L'indemnité est due au moment où les rapports de travail prennent fin, son échéance pouvant être différée par accord écrit ou par le juge (art. 339c al. 4 CO).

Ce qui remplace l'indemnité en pratique

Puisque l'art. 339b ne verse presque jamais rien, ce qu'un salarié licencié touche vient d'ailleurs. Quatre sources, par ordre de fréquence.

Le salaire du délai de congé. C'est de loin le poste le plus important. Trois mois de préavis après neuf ans de service, plus le report à la fin du mois, représentent souvent davantage que ce que l'art. 339b aurait donné. Le calcul du délai de congé en donne la durée exacte.

Le plan social. Négocié ou prévu par une convention collective, il n'est imposé par le CO qu'en cas de licenciement collectif dans les entreprises d'une certaine taille. Son contenu dépend entièrement de l'accord.

Les soldes. Vacances non prises et heures supplémentaires deviennent exigibles en argent à la fin du contrat (art. 339 al. 1 CO). Le solde de vacances se chiffre souvent en milliers de francs.

L'indemnité pour congé abusif. Jusqu'à six mois de salaire (art. 336a al. 2 CO), mais elle suppose un abus au sens de l'art. 336 et une procédure aux délais stricts.

La question fiscale, à régler avant le versement

Une indemnité de départ est en principe un revenu de l'activité lucrative, imposable dans l'année de son versement. Concentrée sur un exercice, elle fait monter le taux marginal et peut coûter, en impôt supplémentaire, une part appréciable du montant.

Certaines indemnités présentant un caractère de prévoyance — versées à un travailleur âgé, en lien avec la cessation de l'activité — peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable. La qualification n'est pas automatique et se discute avec l'administration fiscale cantonale. Cette discussion se mène avant le versement : une fois le montant figurant sur le certificat de salaire comme revenu ordinaire, la marge est étroite.

Une piste souvent négligée : un rachat dans la caisse de pension la même année absorbe une partie de la pointe de revenu et se déduit intégralement, à condition que le potentiel de rachat existe et que le délai de blocage de trois ans avant un retrait en capital soit respecté.