Trois règles, dans cet ordre
Calculer une fin de contrat suisse revient à appliquer trois règles successives, et se tromper d'ordre change la date.
Un. Déterminer le délai. L'art. 335c al. 1 CO prévoit un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois ensuite. L'ancienneté se compte à la date de réception du congé, pas à celle où le délai expire.
Deux. Reporter à la fin du mois. Le contrat prend fin « pour la fin d'un mois ». Un congé reçu le 10 mars avec deux mois de délai n'expire pas le 10 mai : le délai s'achève le 10 mai, et le contrat court ensuite jusqu'au 31 mai. Ce report ajoute presque toujours quelques semaines de salaire.
Trois. Vérifier les suspensions. Une incapacité de travail non fautive pendant le délai le suspend, et le contrat se prolonge d'autant, puis à nouveau jusqu'à la fin du mois suivant (art. 336c al. 2 et 3 CO).
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Le temps d'essai
Le temps d'essai légal est le premier mois de travail, avec un préavis de 7 jours utilisable à tout moment. Il ne se termine pas nécessairement à la fin d'un mois : c'est la seule période où la résiliation peut prendre effet n'importe quel jour.
Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut le porter à 3 mois au maximum, jamais au-delà. Et s'il est interrompu par une maladie, un accident ou une obligation légale que le travailleur n'a pas demandé d'assumer, il est prolongé d'autant — un point que beaucoup d'employeurs ignorent, et qui peut décaler la fin de l'essai de plusieurs semaines.
Les périodes de protection
L'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier dans certaines situations. Un congé donné pendant l'une d'elles est nul, ce qui ne veut pas dire « annulable » : il n'a jamais existé, et l'employeur doit le redonner.
| Situation | Durée de la protection | Base |
|---|---|---|
| Maladie ou accident, 1re année de service | 30 jours | art. 336c al. 1 let. b |
| Maladie ou accident, 2e à 5e année | 90 jours | art. 336c al. 1 let. b |
| Maladie ou accident, dès la 6e année | 180 jours | art. 336c al. 1 let. b |
| Grossesse et suites de couches | Toute la grossesse + 16 semaines | art. 336c al. 1 let. c |
| Service militaire, civil ou protection civile | Le service, plus 4 semaines avant et après s'il dure plus de 11 jours | art. 336c al. 1 let. a |
| Congé de prise en charge d'un proche | Jusqu'à 6 mois dès le début du délai-cadre | art. 336c al. 1 let. cquater |
Deux précisions sur la maladie. La protection ne dépend pas d'une incapacité totale : une incapacité partielle suffit. Et elle se compte en jours calendaires, pas en jours de travail.
Ce que la protection ne fait pas : elle n'empêche pas le travailleur de démissionner, et elle ne prolonge pas indéfiniment le contrat. Une fois les 30, 90 ou 180 jours écoulés, le délai reprend son cours même si l'incapacité continue.
Le congé abusif
Un licenciement peut être valable et néanmoins abusif : le contrat prend fin, mais l'employeur doit une indemnité. L'art. 336 CO vise notamment le congé donné pour une qualité inhérente à la personne, pour l'exercice d'un droit constitutionnel, ou pour empêcher la naissance de prétentions découlant du contrat.
La procédure est stricte et les délais sont des couperets. L'opposition doit être faite par écrit, avant la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO) : une opposition tardive fait perdre le droit, quelle que soit la gravité de l'abus. Puis, si les parties ne s'entendent pas, l'action doit être ouverte dans les 180 jours dès la fin du contrat, sous peine de péremption.
L'indemnité est fixée par le juge et plafonnée à 6 mois de salaire (art. 336a al. 2 CO). Elle s'ajoute au salaire du délai de congé, elle ne le remplace pas.
Ce qu'il faut faire dans les jours qui suivent
Calculer la date exacte de fin de contrat, parce qu'elle commande tout le reste : le dernier salaire, l'inscription au chômage et le solde de vacances.
S'inscrire à l'office régional de placement sans attendre la fin du contrat. Le délai d'attente et le nombre d'indemnités dépendent de la date d'inscription, et s'inscrire tard coûte des jours indemnisés — le calculateur d'indemnités de chômage chiffre l'enjeu.
Faire le compte du solde de vacances, qui devient exigible en argent à la fin du contrat, et vérifier si vous remplissez les conditions de l'indemnité pour longs rapports de travail.
Calculs liés à cette situation
- Calculateur du congé pour enfant gravement malade : Estimez l’allocation de prise en charge et la perte de revenu des deux parents selon le partage des 98 indemnités et le maintien du salaire.
- Calculateur du gain intermédiaire au chômage : Calculez le salaire plus l’indemnité compensatoire, le gain après frais et la différence après 12 mois de gain intermédiaire.
