Une estimation sur le barème vaudois
Les cantons fixent leurs propres règles. Cet outil applique le RLAEF vaudois et son annexe en vigueur depuis l’année 2023/24, relus le 20 septembre 2026. Il ne vérifie pas toutes les conditions de domicile, de permis, de formation ou de durée. L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) reste compétent pour la décision.
Le RDU et le revenu fiscal ont deux usages différents
Le revenu déterminant unifié sert au budget des ressources ; il peut déjà intégrer la fortune selon ses règles. Le revenu net fiscal, chiffre 650, sert uniquement au forfait d’impôt. Les charges de base du ménage sont réparties entre ses membres. La part des enfants en formation postobligatoire est sortie du budget parental pour entrer dans leur propre budget : elle ne doit pas être comptée deux fois.
L’excédent parental est réparti entre les enfants en formation. Pour le requérant partiellement indépendant, seule la moitié de sa contribution ordinaire est retenue. Les allocations, pensions et autres ressources compensatoires doivent être attribuées une seule fois à la bonne personne.
L’indépendance ne dépend pas seulement de l’âge
Après un premier titre, une activité reconnue de 24 mois, continue avant la nouvelle formation et permettant de vivre de ses revenus, est notamment exigée. Sans premier titre, quatre années s’ajoutent à ces deux ans. Le domicile vaudois pendant les 24 mois précédents doit aussi être établi. Le revenu d’insertion n’établit pas cette autonomie.
Lorsque les conditions sont remplies, l’indépendance est partielle après la majorité, puis entière dès le mois suivant le 25e anniversaire. Même entièrement indépendant, la fortune parentale peut déplacer une partie de l’aide vers un prêt. Le résultat principal montre la seule bourse estimée, sans présenter le prêt comme un don.
Logement et frais d’études
Un logement propre ou une chambre d’études doit être reconnu. Le barème prévoit notamment pour une chambre séparée un loyer maximal de 500 CHF par mois, avec une pension selon la formation si elle est admise. Les frais de repas extérieurs sont de 10 CHF par repas, plafonnés à 1’900 CHF en école ou 2’200 CHF en apprentissage dual. Les repas ne s’ajoutent pas à une pension déjà retenue pour la chambre.
Pour un temps partiel ordinaire reconnu, les charges de base du requérant sont proportionnelles au taux de formation (art. 41 RLAEF). Les charges complémentaires restent entières. Les cas sociaux, familiaux ou de santé suivent des dispositions distinctes à faire confirmer par l’OCBE.
Exemple : haute école et deux enfants à charge
Avec deux parents, deux enfants dont un en formation postobligatoire, un RDU de 60’000 CHF et le même revenu net fiscal, les charges parentales reconnues de l’exemple atteignent 52’400 CHF. La contribution théorique vaut 7’600 CHF. Les charges du requérant et ses frais de formation totalisent 21’734 CHF : sans revenu propre, la bourse annuelle estimée vaut 14’134 CHF.
Sources : RLAEF, art. 20 à 39, annexe du barème, état au 1er janvier 2023 et OCBE, calcul et versement. Les zones de logement figurent dans l’annexe. Voir aussi le budget étudiant.
