Trois montants et trois traitements
Le décompte peut montrer une retenue dans le pays de la société distributrice. Une partie peut être restituée selon le droit interne ou la convention applicable. La part restant non récupérable peut ouvrir un crédit en Suisse, limité à l’impôt suisse correspondant. Une retenue supplémentaire prélevée par une banque suisse sur des revenus américains suit une demande distincte.
Le calcul vise les personnes physiques imposées normalement en Suisse toute l’année et détenant les titres en fortune privée. Les fonds avec retenues internes, revenus exonérés, établissements stables, participations qualifiées et régimes spéciaux comme les REIT sont exclus.
Utiliser la bonne année et le bon plafond
L’annexe publiée le 1er février 2026 porte sur les revenus de 2025. Ses plafonds ordinaires sont intégrés pour les six pays proposés. Pour 2026, saisissez un plafond confirmé : le taux de la convention peut être supérieur au prélèvement restant effectivement dû selon le droit interne.
Le calcul retient le plus faible de la retenue réellement prélevée et du plafond applicable. La différence est présentée comme restitution étrangère à demander, sous réserve des conditions et délais propres au pays. Aucun remboursement n’est présumé encaissé.
Plafonner le crédit par l’impôt suisse
Les dividendes de même catégorie sont réunis avant le calcul du maximum. Les déductions attribuables réduisent leur revenu net. L’outil calcule la composante fédérale avec le barème de l’année et la composante cantonale avec le taux moyen obtenu à partir de votre revenu imposable et de votre impôt annuel saisis.
Chaque composante reste limitée à l’impôt annuel effectivement dû correspondant. L’ICC exclut la fortune et les contributions ecclésiastiques. Les modalités cantonales particulières et les tarifs forfaitaires approuvés doivent être vérifiés avant de déposer la demande.
Exemple de crédit limité
L’exemple comprend 5’000 CHF de dividendes américains, une retenue de 750 CHF et 250 CHF de déductions attribuables. Sur 4’750 CHF nets, le plafond fédéral est de 127,68 CHF et le plafond cantonal de 570 CHF. Le crédit estimé atteint donc 697,68 CHF ; il reste 52,32 CHF de charge étrangère si les demandes sont admises.
Les déductions de l’exemple sont une hypothèse de montant, pas l’application d’un forfait obligatoire. Le crédit affiché est arrondi pour la lecture en francs entiers ; le moteur conserve les décimales avant les arrondis de taxation de l’autorité.
Sources et justificatifs
- Ordonnance sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source, articles 7 à 11.
- Annexe pour les revenus 2025, tableau A et remarques B.
- Notice DA-M de l’AFC, plafonnement et exemple de répartition.
- Genève : remboursement de la retenue supplémentaire américaine.
Sources consultées le 20 septembre 2026. Conservez les relevés avec revenus bruts, prélèvements et demandes étrangères. Les intérêts et autres catégories nécessitent leur propre calcul du maximum suisse.
