Forfait fiscal en Suisse : fonctionnement et conditions
L'imposition d'après la dépense permet aux étrangers fortunés de payer un impôt fixe en Suisse. Conditions, calcul, cantons et montants minimaux.
Un retraité britannique s’installe à Montreux (VD) avec un patrimoine de 30 millions CHF. Au lieu de déclarer ses revenus et sa fortune — ce qui pourrait générer un impôt de 500’000 CHF ou plus — il paie un forfait fiscal d’environ 150’000 CHF par an. Pas de déclaration de revenus, pas de détail de fortune. Ce régime s’appelle l’imposition d’après la dépense. Il est légal, encadré par la loi fédérale, et disponible dans la majorité des cantons suisses.
Le principe : payer sur ses dépenses, pas sur ses revenus
L’imposition d’après la dépense remplace l’impôt ordinaire sur le revenu et la fortune par un impôt calculé sur le coût de la vie du contribuable. (Source : LIFD, art. 14)
Le montant imposable est fixé au plus élevé de deux calculs :
- 7 fois la valeur locative annuelle de votre résidence principale (ou 7× le loyer si vous êtes locataire)
- Le minimum fédéral : 400’000 CHF (indexé, 434’700 CHF en 2026)
Sur cette base, les taux d’impôt ordinaires s’appliquent — IFD, ICC, impôt communal. Mais le contribuable n’a pas à déclarer ses revenus réels (dividendes, intérêts, gains en capital à l’étranger) ni sa fortune.
Bon à savoir : le calcul de contrôle. L’administration vérifie que la base forfaitaire couvre au moins les dépenses effectives du contribuable en Suisse et à l’étranger : loyer, nourriture, voyages, véhicules, assurances, frais de scolarité des enfants. Si les dépenses réelles dépassent le forfait, la base est relevée.
Les 4 conditions pour en bénéficier
Le forfait fiscal n’est pas ouvert à tout le monde. Quatre conditions doivent être réunies simultanément. (Source : LIFD, art. 14)
1. Nationalité étrangère. Pas de passeport suisse — même un double national suisse-étranger est exclu. C’est la condition la plus stricte.
2. Première résidence fiscale en Suisse (ou retour après 10+ ans). Vous devez être assujetti à l’impôt en Suisse pour la première fois, ou après une absence d’au moins 10 ans. Un étranger résidant déjà en Suisse sous imposition ordinaire ne peut pas basculer au forfait.
3. Aucune activité lucrative en Suisse. Ni emploi salarié, ni activité indépendante sur le territoire suisse. Les revenus de source suisse (immobilier suisse, dividendes de sociétés suisses) font l’objet d’un calcul de contrôle spécifique.
4. Résidence en Suisse avec permis valide. Un permis B ou C est nécessaire.
Ce que ça coûte concrètement
Les minimums par canton
| Canton | Minimum cantonal | Impôt annuel minimum estimé |
|---|---|---|
| Genève (GE) | 400’000 CHF | ~150’000 CHF |
| Vaud (VD) | 400’000 CHF | ~150’000 CHF |
| Valais (VS) | 250’000 CHF | ~100’000 CHF |
| Fribourg (FR) | 400’000 CHF | ~130’000 CHF |
| Tessin (TI) | 400’000 CHF | ~140’000 CHF |
(Source : administrations fiscales cantonales ; impotdapresladepense.ch)
Le minimum fédéral de 434’700 CHF prévaut si le minimum cantonal est plus bas. Mais le Valais offre le seuil cantonal le plus bas — ce qui le rend attractif pour les forfaitaires à patrimoine « modeste » (par les standards du régime).
Exemple de calcul
Un contribuable loue une villa à Cologny (GE) pour 10’000 CHF/mois.
- Base : 7 × 10’000 × 12 = 840’000 CHF
- Minimum fédéral : 434’700 CHF → la base de 840’000 CHF prévaut
- ICC Genève (taux ~35 % pour ce montant) : ~294’000 CHF
- IFD : ~55’000 CHF
- Impôt total : ~350’000 CHF/an
Pour un patrimoine de 50 millions CHF avec des revenus de placements de 2 millions CHF/an, ce forfait de 350’000 CHF représente un taux effectif de 17.5 % — bien en dessous de ce que l’imposition ordinaire produirait.
Cantons actifs et cantons qui ont aboli le forfait
Le forfait fiscal existe dans la loi fédérale, mais chaque canton décide de l’appliquer ou non. Plusieurs cantons l’ont supprimé après des votations populaires.
Cantons ayant aboli le forfait fiscal :
- Zurich (ZH) — aboli en 2009
- Bâle-Ville (BS) — aboli en 2014
- Bâle-Campagne (BL) — aboli
- Schaffhouse (SH) — aboli
- Appenzell RE (AR) et Appenzell RI (AI) — abolis
Cantons qui le maintiennent (les plus utilisés) : Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Berne, Tessin, Grisons, Lucerne, Zoug, Neuchâtel, Jura, et plusieurs cantons alémaniques.
Le canton de Vaud (VD) accueille le plus grand nombre de forfaitaires en Suisse romande. La Riviera vaudoise (Montreux, Vevey) et le Lavaux sont des lieux de résidence privilégiés pour ces contribuables.
Bon à savoir : en 2012, une initiative populaire fédérale visant à abolir le forfait fiscal dans toute la Suisse a été rejetée par 59.2 % des votants. Le peuple a donc confirmé le maintien du système au niveau fédéral.
Ce qui a changé depuis 2016
La révision de 2016 a durci les conditions du forfait fiscal. (Source : LIFD, art. 14 révisé)
Avant 2016 :
- Base = 5× la valeur locative (au lieu de 7× aujourd’hui)
- Pas d’obligation de taxation de la fortune au niveau cantonal
- Conditions plus souples
Depuis le 1er janvier 2016 :
- Base = 7× la valeur locative
- Minimum fédéral relevé à 400’000 CHF (indexé)
- Taxation obligatoire de la fortune au niveau cantonal dans certains cantons
- Calcul de contrôle renforcé
Les forfaitaires qui résidaient en Suisse avant 2016 ont bénéficié d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis 2021, les nouvelles règles s’appliquent à tous.
Ce qu’il faut retenir
- Le forfait fiscal est réservé aux étrangers sans activité lucrative en Suisse, résidant pour la première fois (ou après 10+ ans d’absence)
- La base imposable minimale est de 434’700 CHF (2026) ou 7× votre loyer annuel — le plus élevé des deux
- L’impôt minimum varie de ~100’000 CHF (VS) à ~150’000 CHF (GE/VD) selon le canton et la commune
- 6 cantons ont aboli le forfait (ZH, BS, BL, SH, AR, AI) — la majorité le maintient
- Aucune déclaration de revenus ni de fortune n’est requise — c’est l’avantage principal pour les patrimoines très élevés
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le forfait fiscal en Suisse ?
- Le forfait fiscal, officiellement appelé imposition d'après la dépense, est un régime fiscal spécial qui permet à certains contribuables étrangers fortunés de payer un impôt calculé sur leurs dépenses plutôt que sur leurs revenus et leur fortune réels. Le montant imposable est fixé à au moins 7 fois la valeur locative du logement principal, avec un minimum de 400'000 CHF au niveau fédéral (434'700 CHF en 2026). Le contribuable n'a pas à déclarer ses revenus ni sa fortune. Ce régime existe dans la majorité des cantons suisses mais a été aboli dans certains (Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse, Appenzell). (Source : LIFD, art. 14 ; DFF)
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du forfait fiscal en Suisse ?
- Quatre conditions cumulatives doivent être remplies : (1) avoir une nationalité étrangère (pas de passeport suisse), (2) résider en Suisse avec un permis de séjour valide, (3) être assujetti à l'impôt en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins 10 ans, et (4) n'exercer aucune activité lucrative en Suisse. Un citoyen suisse ou une personne qui travaille en Suisse ne peut en aucun cas bénéficier de ce régime. (Source : LIFD, art. 14)
- Quels cantons suisses proposent encore le forfait fiscal ?
- La majorité des cantons maintiennent le forfait fiscal, dont les plus utilisés : Genève (GE), Vaud (VD), Valais (VS), Fribourg (FR), Berne (BE), Tessin (TI), Grisons (GR), Lucerne (LU), Zoug (ZG) et Neuchâtel (NE). Certains cantons l'ont aboli : Zurich (ZH), Bâle-Ville (BS), Bâle-Campagne (BL), Schaffhouse (SH) et les deux Appenzell (AR, AI). Le Valais offre le minimum cantonal le plus bas à 250'000 CHF, tandis que Genève et Vaud exigent 400'000 CHF minimum. (Source : DFF ; impotdapresladepense.ch)
- Combien coûte le forfait fiscal en Suisse ?
- Le forfait fiscal est calculé sur une base imposable d'au moins 7 fois la valeur locative annuelle de votre logement, avec un minimum fédéral de 434'700 CHF (en 2026). Sur cette base, les taux ordinaires de l'impôt sur le revenu s'appliquent. En pratique, le montant minimum d'impôt total se situe autour de 150'000 CHF par an à Genève ou Vaud, et environ 100'000 CHF en Valais. Le montant exact dépend de la commune de résidence et de la valeur locative de votre logement. (Source : LIFD ; administrations cantonales)
- Un Suisse peut-il bénéficier du forfait fiscal ?
- Non. Le forfait fiscal est réservé exclusivement aux personnes de nationalité étrangère. Un double national suisse-étranger ne peut pas en bénéficier. C'est la condition la plus stricte et la plus fréquemment mal comprise. Même un étranger qui acquiert la nationalité suisse perd immédiatement le bénéfice du forfait fiscal et bascule dans l'imposition ordinaire. (Source : LIFD, art. 14)
Dany Santos Grilo
Fondateur de Calcul Suisse · Maturité en économie · Lausanne
Données vérifiées manuellement à partir des sources officielles (OFAS, AFC, OFS). Contenu rédigé avec l'assistance de l'IA et relu avant publication.
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