Vous envisagez une installation en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. L’imposition d’après la dépense peut être accessible sous conditions, mais son coût exige un dossier individuel. Une base minimale ne constitue pas une facture annuelle garantie.
Comment la base imposable est déterminée
Les dépenses d’entretien du contribuable et des personnes à sa charge, en Suisse et à l’étranger, sont prises en compte. Des minima légaux s’appliquent, dont le septuple du loyer ou de la valeur locative pour un ménage propre. Les séjours en pension suivent une autre base minimale.
Pour l’IFD, le minimum indexé est de 435’000 CHF en 2026, contre 434’700 CHF en 2025. Les bases cantonales se déterminent séparément. Source : AFC, circulaire 215.
Le calcul de contrôle porte sur les éléments de fortune et de revenus définis par la loi, notamment suisses et certains revenus étrangers pour lesquels une convention fiscale est invoquée. Ce n’est pas seulement une vérification des dépenses. Les informations nécessaires doivent être fournies. Sources : DFF et AFC Genève, calcul du forfait.
Les 4 conditions pour en bénéficier
Le forfait fiscal n’est pas ouvert à tout le monde. Quatre conditions doivent être réunies simultanément. (Source : LIFD, art. 14)
1. Nationalité étrangère. Pas de passeport suisse — même un double national suisse-étranger est exclu. C’est la condition la plus stricte.
2. Première résidence fiscale en Suisse (ou retour après 10+ ans). Vous devez être assujetti à l’impôt en Suisse pour la première fois, ou après une absence d’au moins 10 ans. Un étranger résidant déjà en Suisse sous imposition ordinaire ne peut pas basculer au forfait.
3. Aucune activité lucrative en Suisse. Ni emploi salarié, ni activité indépendante sur le territoire suisse. Les revenus de source suisse (immobilier suisse, dividendes de sociétés suisses) font l’objet d’un calcul de contrôle spécifique.
4. Résidence en Suisse avec permis valide. Un permis B ou C est nécessaire.
Exemple limité à la base du logement
Pour un loyer de 10’000 CHF par mois, le septuple annuel donne 10’000 × 12 × 7 = 840’000 CHF. Ce calcul ne détermine pas à lui seul l’impôt : il faut encore examiner les dépenses réelles, les autres minima, les règles cantonales de fortune et le calcul de contrôle.
Le taux ne peut pas être remplacé par un forfait supposé de 35 %. Une estimation complète doit identifier le canton, la commune, les revenus et les éléments soumis au contrôle. À Genève, la prise en compte de la fortune passe notamment par une majoration de la dépense retenue pour l’ICC. Source : AFC Genève.
Cantons actifs et cantons qui ont aboli le forfait
Le forfait fiscal existe dans la loi fédérale, mais chaque canton décide de l’appliquer ou non. Plusieurs cantons l’ont supprimé après des votations populaires.
Cantons ayant aboli le forfait fiscal :
- Zurich (ZH) — aboli en 2009
- Bâle-Ville (BS) — aboli en 2014
- Bâle-Campagne (BL) — aboli
- Schaffhouse (SH) — aboli
- Appenzell Rhodes-Extérieures (AR) — aboli
Cantons qui le maintiennent (les plus utilisés) : Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Berne, Tessin, Grisons, Lucerne, Zoug, Neuchâtel, Jura, et plusieurs cantons alémaniques.
Le canton de Vaud (VD) accueille le plus grand nombre de forfaitaires en Suisse romande. La Riviera vaudoise (Montreux, Vevey) et le Lavaux sont des lieux de résidence privilégiés pour ces contribuables.
Bon à savoir : le 30 novembre 2014, une initiative populaire fédérale visant à abolir le forfait fiscal dans toute la Suisse a été rejetée par 59.2 % des votants. Le peuple a donc confirmé le maintien du système au niveau fédéral.
Ce qui a changé depuis 2016
La révision de 2016 a durci les conditions du forfait fiscal. (Source : LIFD, art. 14 révisé)
Avant 2016 :
- Base = 5× la valeur locative (au lieu de 7× aujourd’hui)
- Pas d’obligation de taxation de la fortune au niveau cantonal
- Conditions plus souples
Depuis le 1er janvier 2016 :
- Base = 7× la valeur locative
- Minimum fédéral relevé à 400’000 CHF (indexé)
- Prise en compte obligatoire de la fortune dans le régime cantonal
- Calcul de contrôle renforcé
Les forfaitaires qui résidaient en Suisse avant 2016 ont bénéficié d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis 2021, les nouvelles règles s’appliquent à tous.
Combien de contribuables sont concernés ?
Le dossier du DFF indique 4’557 personnes et 821 millions de francs d’impôts à fin 2018. Ce sont des données historiques, pas un recensement 2026. Le DFF renvoie aux cantons pour des chiffres plus récents. Source : DFF, dossier publié en février 2024.
Italie et Royaume-Uni : des régimes différents
En Italie, l’impôt substitutif sur certains revenus étrangers est porté à 300’000 euros par an, et 50’000 euros par membre de famille admis, pour les transferts de résidence concernés par la loi de finances 2026. L’accès suppose notamment de ne pas avoir résidé en Italie pendant au moins neuf des dix périodes fiscales précédentes. Source : ministère italien, loi de finances 2026.
Au Royaume-Uni, la remittance basis a été remplacée le 6 avril 2025 par le régime des revenus et gains étrangers sur quatre ans, pour les personnes admissibles après dix années de non-résidence. Source : HMRC.
Ces mécanismes ne couvrent pas les mêmes revenus, durées et situations que le forfait suisse. Comparez l’ensemble de la résidence fiscale, des actifs, des successions et des conventions avant de comparer un simple montant annuel.
Ce qu’il faut retenir
Le forfait fiscal dépend des conditions d’accès, des dépenses, des minima applicables et du calcul de contrôle. Une comparaison avec l’imposition ordinaire ou un régime étranger doit porter sur l’ensemble de la situation fiscale, et non sur un seul montant annuel.
