La loi fédérale sur le crédit à la consommation encadre les prêts accordés aux particuliers à titre privé. Elle s’applique à tout crédit compris entre 500 et 80’000 francs, ce qui couvre le crédit privé, le leasing de biens de consommation, le découvert de compte et la carte de crédit.
Ce que la loi plafonne
Le taux effectif annuel ne peut pas dépasser un maximum fixé par ordonnance. Depuis 2016, ce maximum n’est plus un chiffre gravé dans le texte mais le résultat d’une formule : le Saron composé à trois mois, augmenté d’un supplément de 10 points pour le crédit au comptant et de 12 points pour le crédit par découvert, arrondi à l’entier le plus proche.
Le Conseil fédéral réexamine le résultat chaque année à fin août, pour une application au 1er janvier suivant. Le plafond a donc bougé trois fois de suite : 12 % et 14 % en 2024, 11 % et 13 % en 2025, 10 % et 12 % depuis 2026. Un contrat signé sous un plafond antérieur conserve son taux : la baisse ne profite qu’aux nouveaux contrats.
Les trois protections qui comptent
Le remboursement anticipé sans pénalité. L’article 17 LCC donne à l’emprunteur le droit de rembourser par anticipation à tout moment, avec remise des intérêts non courus. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée pour cela — c’est une différence majeure avec le prêt hypothécaire, où une sortie anticipée se paie.
L’examen de solvabilité obligatoire. Le prêteur doit vérifier la capacité de remboursement avant l’octroi, sur la base d’un budget qui laisse subsister le minimum vital. Un crédit accordé sans cet examen peut être frappé de nullité, l’emprunteur ne devant alors que le capital, sans intérêts ni frais.
Le droit de révocation. L’emprunteur peut revenir sur son engagement dans les quatorze jours suivant la remise de l’exemplaire du contrat, sans avoir à se justifier.
Ce que la loi ne couvre pas
Un crédit inférieur à 500 francs ou supérieur à 80’000 francs échappe à la LCC, de même que le crédit hypothécaire, le prêt accordé à une entreprise, et le leasing d’un bien affecté à un usage professionnel. Ces contrats relèvent du droit commun des obligations, sans plafond de taux ni examen de solvabilité imposé par la loi.
La durée d’un crédit à la consommation ne peut par ailleurs excéder 120 mois.