Peut-on être imposé dans deux cantons suisses en même temps ?

Oui, mais pas sur le même revenu. La Constitution fédérale (art. 127 al. 3) interdit la double imposition effective — un même franc ne peut pas être taxé deux fois. Mais un contribuable peut avoir des obligations fiscales dans plusieurs cantons simultanément : imposition du revenu au canton de domicile, imposition de l'immobilier au canton de situation du bien, imposition du revenu d'activité au canton du lieu de travail (pour les semainiers). Chaque canton taxe uniquement la part qui lui revient. (Source : Constitution fédérale ; LHID)

Où est-on imposé si on habite dans un canton et travaille dans un autre ?

Le principe de base : vous êtes imposé au canton de domicile. Votre employeur retient éventuellement l'impôt à la source au canton du lieu de travail, mais celui-ci est rétrocédé au canton de domicile. Exception : les semainiers (qui ne rentrent pas chaque jour à leur domicile) peuvent être imposés partiellement au canton du lieu de travail. L'immobilier est toujours imposé au canton de situation du bien, quel que soit votre domicile. (Source : LHID, art. 3-4)

La Suisse a-t-elle des conventions contre la double imposition ?

Oui, plus de 100 conventions de double imposition (CDI) avec des pays du monde entier. Ces conventions définissent quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu (salaire, dividendes, intérêts, redevances, pensions, immobilier). Le principe général : le pays de résidence impose le revenu mondial, sauf pour certains revenus attribués au pays de la source. La Suisse accorde un crédit d'impôt ou une exonération pour éviter que le même revenu soit taxé deux fois. (Source : SFI ; OCDE modèle de convention)

Comment sont imposés les frontaliers entre la France et la Suisse ?

Deux régimes coexistent. Les frontaliers travaillant à Genève (GE) sont imposés à la source en Suisse — ils ne paient pas d'impôt sur le revenu en France sur leur salaire suisse (Genève reverse 3.5 % à la France). Les frontaliers travaillant dans les 8 autres cantons signataires de l'accord de 1983 (VD, VS, BE, NE, JU, BS, BL, SO) sont imposés en France — ils ne paient pas d'impôt sur le revenu en Suisse sur leur salaire. Dès 2026, un accord spécifique encadre le télétravail : jusqu'à 40 % de jours de télétravail depuis la France sans changement de régime fiscal. (Source : accord franco-suisse 1983 ; avenant 2023)

Si je possède un bien immobilier dans un autre canton, où suis-je imposé ?

L'immobilier est toujours imposé au canton de situation du bien — pas au canton de domicile. Si vous habitez à Zurich (ZH) et possédez un appartement locatif à Vaud (VD), les revenus locatifs et la valeur du bien sont imposés en VD. Votre canton de domicile (ZH) tient compte de ce bien pour déterminer votre taux d'imposition (méthode de l'exemption avec réserve de progressivité), mais ne le taxe pas directement. C'est la règle du for immobilier — un principe fondamental du droit fiscal intercantonal suisse. (Source : jurisprudence TF ; LHID)

impots | Publié le 27 décembre 2025 · Mis à jour le 27 mars 2026

Double imposition en Suisse : entre cantons et avec l'étranger

Domicile dans un canton, travail dans un autre, immobilier ailleurs : les règles d'imposition intercantonale et les 100+ CDI de la Suisse.

Un cadre habite à Fribourg (FR), travaille à Berne (BE) et possède un studio locatif à Vaud (VD). Trois cantons, trois administrations fiscales, trois déclarations potentielles. Pourtant, chaque franc de revenu n’est imposé qu’une seule fois. La Constitution fédérale l’impose. Mais les règles qui déterminent quel canton taxe quoi — et comment un pays étranger entre dans l’équation — sont un labyrinthe que beaucoup de contribuables découvrent trop tard.

Double imposition intercantonale : les 3 règles de base

La Constitution fédérale (art. 127 al. 3) interdit la double imposition entre cantons. Un même revenu ou un même élément de fortune ne peut être taxé par deux cantons. Trois principes de rattachement déterminent qui taxe quoi.

Règle 1 : le domicile taxe le revenu et la fortune mobilière

Votre canton de domicile fiscal a le droit d’imposer l’ensemble de vos revenus (salaire, rentes, intérêts, dividendes) et votre fortune mobilière (comptes, titres, assurances-vie). Le domicile fiscal, c’est le lieu où vous résidez avec l’intention de vous y établir durablement — votre centre de vie. (Source : LHID, art. 3)

Un salarié domicilié à Fribourg qui travaille à Berne est imposé à Fribourg sur son salaire. L’employeur bernois peut retenir l’impôt à la source (pour les étrangers avec permis B), mais le montant est rétrocédé au canton de domicile.

Règle 2 : l’immobilier est taxé au canton de situation

Les revenus immobiliers (loyers, valeur locative) et la fortune immobilière sont imposés dans le canton où se trouve le bien — pas au canton de domicile. C’est la règle du for immobilier.

Exemple : vous habitez à Genève (GE) et possédez un chalet à Verbier (VS). Les revenus du chalet (valeur locative si occupé, loyers si loué) et la valeur du chalet sont imposés en Valais. Genève ne les taxe pas — mais en tient compte pour calculer votre taux d’imposition sur le reste de vos revenus (réserve de progressivité).

Règle 3 : le lieu de travail peut taxer les semainiers

Si vous travaillez dans un canton différent de votre domicile et que vous n’y retournez pas chaque jour (semainier), le canton du lieu de travail peut imposer une partie de votre revenu d’activité. La répartition dépend du nombre de jours travaillés dans chaque canton.

Les travailleurs pendulaires qui rentrent chaque soir à leur domicile ne sont pas concernés : ils sont imposés uniquement au canton de domicile.

La réserve de progressivité : le piège invisible

Même quand un canton ne taxe pas directement un revenu (parce qu’il revient à un autre canton), il peut en tenir compte pour déterminer votre taux d’imposition. C’est la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité.

Exemple concret : vous gagnez 100’000 CHF de salaire à Fribourg (FR) et 20’000 CHF de revenus locatifs à Vaud (VD). Fribourg ne taxe pas les 20’000 CHF (ils sont imposés en VD). Mais Fribourg calcule votre taux d’imposition sur 120’000 CHF, puis applique ce taux aux 100’000 CHF qui lui reviennent. Résultat : vous payez un taux plus élevé à Fribourg que si vous n’aviez que les 100’000 CHF. Le revenu vaudois « pousse » votre taux cantonal vers le haut.

Double imposition internationale : les CDI

La Suisse a signé plus de 100 conventions de double imposition (CDI) avec des pays du monde entier. Ces accords déterminent quel pays impose quel revenu quand un contribuable a des liens avec deux pays. (Source : SFI)

Le principe général

La plupart des CDI suivent le modèle OCDE :

Le pays de résidence impose le revenu mondial du contribuable
Le pays de la source impose certains revenus spécifiques (immobilier, salaire exercé sur son territoire, dividendes à la source)
Élimination de la double imposition : le pays de résidence accorde un crédit d’impôt ou une exonération pour les revenus déjà taxés dans le pays source

Types de revenus et répartition courante

Type de revenu	Imposé par
Salaire	Pays où l’activité est exercée
Pension privée (LPP, 3a)	Pays de résidence (souvent)
Rente publique (AVS)	Pays de la source (Suisse)
Dividendes	Les deux — retenue à la source (max 15 %) + crédit d’impôt
Intérêts	Pays de résidence (en général)
Revenus immobiliers	Pays de situation du bien
Plus-values immobilières	Pays de situation du bien

Le détail varie selon chaque convention. La CDI avec la France diffère de celle avec l’Allemagne ou l’Italie sur plusieurs points.

Le cas des frontaliers : France-Suisse

C’est le cas de double imposition le plus fréquent en Suisse romande. Environ 200’000 frontaliers français travaillent en Suisse. Deux régimes distincts coexistent — et ils dépendent du canton de travail. (Source : accord franco-suisse 1983)

Régime Genève : imposé en Suisse

Les frontaliers travaillant à Genève (GE) sont imposés à la source en Suisse sur leur salaire. Ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en France sur ces revenus. En compensation, Genève reverse 3.5 % des salaires bruts des frontaliers aux communes françaises frontalières.

C’est le seul canton romand avec ce régime. Un frontalier genevois avec 100’000 CHF de salaire brut paie son impôt à Genève — et ne déclare ce revenu en France que pour déterminer le taux applicable à ses éventuels autres revenus français.

Régime des 8 cantons : imposé en France

Les frontaliers travaillant dans les 8 autres cantons signataires de l’accord de 1983 — Vaud (VD), Valais (VS), Berne (BE), Neuchâtel (NE), Jura (JU), Bâle-Ville (BS), Bâle-Campagne (BL), Soleure (SO) — sont imposés en France. L’employeur suisse ne retient pas d’impôt à la source. Le frontalier déclare son salaire suisse aux impôts français.

Avantage : le système fiscal français est souvent plus favorable pour les familles avec enfants (quotient familial) et les revenus modestes. Inconvénient : la conversion CHF → EUR peut créer des fluctuations d’impôt d’une année à l’autre.

Le télétravail : l’accord de 2026

L’avenant du 27 juin 2023 encadre le télétravail des frontaliers. Dès le 1er janvier 2026 : jusqu’à 40 % des jours de travail en télétravail depuis la France, sans changement de régime fiscal. Au-delà de 40 %, le frontalier bascule dans l’imposition du pays de résidence (France) pour la totalité du salaire.

Cas pratiques courants

Déménagement d’un canton à l’autre en cours d’année

Vous déménagez de Genève à Vaud le 1er juillet. L’imposition est répartie au prorata : Genève taxe les 6 premiers mois, Vaud les 6 suivants. Le domicile au 31 décembre détermine souvent le « for principal » pour la fortune mobilière.

Bien immobilier dans un canton, domicile dans un autre

Le revenu immobilier (loyers ou valeur locative) est imposé au canton du bien. Le canton de domicile en tient compte pour le taux (réserve de progressivité). Vous devez remplir une déclaration dans chaque canton concerné.

Couple marié avec revenus dans deux cantons

Si les deux conjoints travaillent dans des cantons différents, le couple est imposé au canton de domicile commun. Les revenus des deux conjoints sont additionnés (imposition commune). Si un conjoint a un for séparé (semainier, immobilier), la répartition intercantonale s’applique.

Retraité suisse vivant à l’étranger

Les rentes AVS versées à un résident étranger sont soumises à une retenue à la source en Suisse. Le taux dépend de la CDI avec le pays de résidence. Les avoirs LPP retirés en capital sont imposés en Suisse au moment du retrait — la CDI détermine ensuite si le pays de résidence accorde un crédit d’impôt.

Ce qu’il faut retenir

Un même franc ne peut être imposé par deux cantons — la Constitution l’interdit, mais la réserve de progressivité augmente votre taux
L’immobilier est toujours imposé au canton de situation — pas au canton de domicile
La Suisse a 100+ CDI qui répartissent les droits d’imposer entre la Suisse et les pays partenaires
Frontaliers Genève : imposés en Suisse — les 8 autres cantons romands/bilingues : imposés en France
Télétravail frontalier dès 2026 : jusqu’à 40 % de jours depuis la France sans changement de régime fiscal

→ Calculez votre impôt par canton

Questions fréquentes

Peut-on être imposé dans deux cantons suisses en même temps ?: Oui, mais pas sur le même revenu. La Constitution fédérale (art. 127 al. 3) interdit la double imposition effective — un même franc ne peut pas être taxé deux fois. Mais un contribuable peut avoir des obligations fiscales dans plusieurs cantons simultanément : imposition du revenu au canton de domicile, imposition de l'immobilier au canton de situation du bien, imposition du revenu d'activité au canton du lieu de travail (pour les semainiers). Chaque canton taxe uniquement la part qui lui revient. (Source : Constitution fédérale ; LHID)
Où est-on imposé si on habite dans un canton et travaille dans un autre ?: Le principe de base : vous êtes imposé au canton de domicile. Votre employeur retient éventuellement l'impôt à la source au canton du lieu de travail, mais celui-ci est rétrocédé au canton de domicile. Exception : les semainiers (qui ne rentrent pas chaque jour à leur domicile) peuvent être imposés partiellement au canton du lieu de travail. L'immobilier est toujours imposé au canton de situation du bien, quel que soit votre domicile. (Source : LHID, art. 3-4)
La Suisse a-t-elle des conventions contre la double imposition ?: Oui, plus de 100 conventions de double imposition (CDI) avec des pays du monde entier. Ces conventions définissent quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu (salaire, dividendes, intérêts, redevances, pensions, immobilier). Le principe général : le pays de résidence impose le revenu mondial, sauf pour certains revenus attribués au pays de la source. La Suisse accorde un crédit d'impôt ou une exonération pour éviter que le même revenu soit taxé deux fois. (Source : SFI ; OCDE modèle de convention)
Comment sont imposés les frontaliers entre la France et la Suisse ?: Deux régimes coexistent. Les frontaliers travaillant à Genève (GE) sont imposés à la source en Suisse — ils ne paient pas d'impôt sur le revenu en France sur leur salaire suisse (Genève reverse 3.5 % à la France). Les frontaliers travaillant dans les 8 autres cantons signataires de l'accord de 1983 (VD, VS, BE, NE, JU, BS, BL, SO) sont imposés en France — ils ne paient pas d'impôt sur le revenu en Suisse sur leur salaire. Dès 2026, un accord spécifique encadre le télétravail : jusqu'à 40 % de jours de télétravail depuis la France sans changement de régime fiscal. (Source : accord franco-suisse 1983 ; avenant 2023)
Si je possède un bien immobilier dans un autre canton, où suis-je imposé ?: L'immobilier est toujours imposé au canton de situation du bien — pas au canton de domicile. Si vous habitez à Zurich (ZH) et possédez un appartement locatif à Vaud (VD), les revenus locatifs et la valeur du bien sont imposés en VD. Votre canton de domicile (ZH) tient compte de ce bien pour déterminer votre taux d'imposition (méthode de l'exemption avec réserve de progressivité), mais ne le taxe pas directement. C'est la règle du for immobilier — un principe fondamental du droit fiscal intercantonal suisse. (Source : jurisprudence TF ; LHID)

Dany Santos Grilo

Fondateur de Calcul Suisse · Maturité en économie · Lausanne

Maturité gymnasiale en économie Entrepreneur depuis 2020 Comptabilité et fiscalité d'entrepreneur Gestion finance et trésorerie Développeur web et IA Fondateur d'ascense.ch

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