Un cadre habite à Fribourg (FR), travaille à Berne (BE) et possède un studio locatif à Vaud (VD). Trois cantons, trois administrations fiscales, trois déclarations potentielles. Pourtant, chaque franc de revenu n’est imposé qu’une seule fois. La Constitution fédérale l’impose. Mais les règles qui déterminent quel canton taxe quoi — et comment un pays étranger entre dans l’équation — sont un labyrinthe que beaucoup de contribuables découvrent trop tard.
Double imposition intercantonale : les 3 règles de base
La Constitution fédérale (art. 127 al. 3) interdit la double imposition entre cantons. Un même revenu ou un même élément de fortune ne peut être taxé par deux cantons. Trois principes de rattachement déterminent qui taxe quoi.
Règle 1 : le domicile taxe le revenu et la fortune mobilière
Votre canton de domicile fiscal a le droit d’imposer l’ensemble de vos revenus (salaire, rentes, intérêts, dividendes) et votre fortune mobilière (comptes, titres, assurances-vie). Le domicile fiscal, c’est le lieu où vous résidez avec l’intention de vous y établir durablement — votre centre de vie. (Source : LHID, art. 3)
Un salarié domicilié à Fribourg qui travaille à Berne est imposé à Fribourg sur son salaire. L’employeur bernois peut retenir l’impôt à la source (pour les étrangers avec permis B), mais le montant est rétrocédé au canton de domicile.
Règle 2 : l’immobilier est taxé au canton de situation
Les revenus immobiliers (loyers, valeur locative) et la fortune immobilière sont imposés dans le canton où se trouve le bien — pas au canton de domicile. C’est la règle du for immobilier.
Exemple : vous habitez à Genève (GE) et possédez un chalet à Verbier (VS). Les revenus du chalet (valeur locative si occupé, loyers si loué) et la valeur du chalet sont imposés en Valais. Genève ne les taxe pas — mais en tient compte pour calculer votre taux d’imposition sur le reste de vos revenus (réserve de progressivité).
Règle 3 : le lieu de travail peut taxer les semainiers
Si vous travaillez dans un canton différent de votre domicile et que vous n’y retournez pas chaque jour (semainier), le canton du lieu de travail peut imposer une partie de votre revenu d’activité. La répartition dépend du nombre de jours travaillés dans chaque canton.
Les travailleurs pendulaires qui rentrent chaque soir à leur domicile ne sont pas concernés : ils sont imposés uniquement au canton de domicile.
La réserve de progressivité : le piège invisible
Même quand un canton ne taxe pas directement un revenu (parce qu’il revient à un autre canton), il peut en tenir compte pour déterminer votre taux d’imposition. C’est la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité.
Exemple concret : vous gagnez 100’000 CHF de salaire à Fribourg (FR) et 20’000 CHF de revenus locatifs à Vaud (VD). Fribourg ne taxe pas les 20’000 CHF (ils sont imposés en VD). Mais Fribourg calcule votre taux d’imposition sur 120’000 CHF, puis applique ce taux aux 100’000 CHF qui lui reviennent. Résultat : vous payez un taux plus élevé à Fribourg que si vous n’aviez que les 100’000 CHF. Le revenu vaudois « pousse » votre taux cantonal vers le haut.
Double imposition internationale : les CDI
La Suisse a signé plus de 100 conventions de double imposition (CDI) avec des pays du monde entier. Ces accords déterminent quel pays impose quel revenu quand un contribuable a des liens avec deux pays. (Source : SFI)
Le principe général
La plupart des CDI suivent le modèle OCDE :
- Le pays de résidence impose le revenu mondial du contribuable
- Le pays de la source impose certains revenus spécifiques (immobilier, salaire exercé sur son territoire, dividendes à la source)
- Élimination de la double imposition : le pays de résidence accorde un crédit d’impôt ou une exonération pour les revenus déjà taxés dans le pays source
Types de revenus et répartition courante
| Type de revenu | Imposé par |
|---|---|
| Salaire | Pays où l’activité est exercée |
| Pension privée (LPP, 3a) | Pays de résidence (souvent) |
| Rente AVS | Régime prévu par la CDI applicable ; ne pas assimiler automatiquement à une pension de fonction publique |
| Dividendes | Les deux — retenue à la source (max 15 %) + crédit d’impôt |
| Intérêts | Pays de résidence (en général) |
| Revenus immobiliers | Pays de situation du bien |
| Plus-values immobilières | Pays de situation du bien |
Le détail varie selon chaque convention. La CDI avec la France diffère de celle avec l’Allemagne ou l’Italie sur plusieurs points.
Le cas des frontaliers : France-Suisse
C’est le cas de double imposition le plus fréquent en Suisse romande. Environ 200’000 frontaliers français travaillent en Suisse. Deux régimes distincts coexistent — et ils dépendent du canton de travail. (Source : accord franco-suisse 1983)
Régime Genève : imposé en Suisse
Les frontaliers travaillant à Genève (GE) sont imposés à la source en Suisse sur leur salaire. Ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en France sur ces revenus. En compensation, Genève reverse 3.5 % des salaires bruts des frontaliers aux communes françaises frontalières.
C’est le seul canton romand avec ce régime. Un frontalier genevois avec 100’000 CHF de salaire brut paie son impôt à Genève — et ne déclare ce revenu en France que pour déterminer le taux applicable à ses éventuels autres revenus français.
Régime des 8 cantons : imposé en France
Les frontaliers travaillant dans les 8 autres cantons signataires de l’accord de 1983 — Vaud (VD), Valais (VS), Berne (BE), Neuchâtel (NE), Jura (JU), Bâle-Ville (BS), Bâle-Campagne (BL), Soleure (SO) — sont imposés en France. L’employeur suisse ne retient pas d’impôt à la source. Le frontalier déclare son salaire suisse aux impôts français.
Avantage : le système fiscal français est souvent plus favorable pour les familles avec enfants (quotient familial) et les revenus modestes. Inconvénient : la conversion CHF → EUR peut créer des fluctuations d’impôt d’une année à l’autre.
Télétravail : distinguer les deux régimes fiscaux
Depuis le 1er janvier 2026, l’avenant à la CDI permet aux résidents de France relevant notamment du régime genevois de conserver l’imposition suisse jusqu’à 40 % de télétravail annuel. Jusqu’à dix jours de missions temporaires à l’étranger peuvent entrer dans ce quota, selon les conditions de l’accord.
Au-delà de 40 %, les jours télétravaillés en France deviennent imposables en France dès le premier jour concerné, avec la répartition prévue pour les missions. Le salaire correspondant au travail exercé en Suisse n’est pas automatiquement transféré à la France. Source : AFC Genève, accords applicables.
Les salariés relevant de l’accord de 1983 dans les huit cantons suivent un régime distinct, dont les conditions de retour et l’attestation fiscale doivent être respectées. Le seuil fiscal de 40 % ne détermine pas l’affiliation aux assurances sociales : vérifiez cette dernière séparément.
Cas pratiques courants
Déménagement d’un canton à l’autre en cours d’année
En taxation ordinaire, un déménagement intercantonal en cours d’année attribue en principe l’assujettissement personnel de toute l’année au canton du domicile à la fin de la période fiscale, généralement le 31 décembre. Les rattachements immobiliers et l’impôt à la source exigent un examen distinct. Il ne faut donc pas répartir automatiquement le salaire sur six mois dans chaque canton. Source : AFC, impôt sur le revenu des personnes physiques.
Bien immobilier dans un canton, domicile dans un autre
Le revenu immobilier (loyers ou valeur locative) est imposé au canton du bien. Le canton de domicile en tient compte pour le taux (réserve de progressivité). Vous devez remplir une déclaration dans chaque canton concerné.
Couple marié avec revenus dans deux cantons
Si les deux conjoints travaillent dans des cantons différents, le couple est imposé au canton de domicile commun. Les revenus des deux conjoints sont additionnés (imposition commune). Si un conjoint a un for séparé (semainier, immobilier), la répartition intercantonale s’applique.
Retraité suisse vivant à l’étranger
Il faut distinguer la rente AVS, la pension de prévoyance privée et celle issue d’un emploi public. Le pays compétent dépend de la CDI et de la nature de la prestation. Un retrait LPP peut subir une retenue suisse susceptible d’être remboursée selon la convention ; il n’existe pas de règle unique applicable à toutes les rentes.
Ce qu’il faut retenir
- Un même franc ne peut être imposé par deux cantons — la Constitution l’interdit, mais la réserve de progressivité augmente votre taux
- L’immobilier est toujours imposé au canton de situation — pas au canton de domicile
- La Suisse a 100+ CDI qui répartissent les droits d’imposer entre la Suisse et les pays partenaires
- Frontaliers Genève : imposés en Suisse — les 8 autres cantons romands/bilingues : imposés en France
- Télétravail frontalier dès 2026 : jusqu’à 40 % de jours depuis la France sans changement de régime fiscal
