Le 8 mars 2026, les électeurs ont accepté l’imposition individuelle à 54,23 %. Le Conseil fédéral a depuis fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2032. En attendant, les couples mariés continuent à remplir une déclaration commune. La comparaison avec le concubinage doit donc partir des règles actuelles. Sources : DFF, résultat du vote et décision du 19 août 2026.
Comment sont imposés mariés et concubins aujourd’hui
Le système actuel repose sur une distinction simple. Les couples mariés remplissent une seule déclaration d’impôts. Leurs revenus sont additionnés. Les concubins, eux, restent deux contribuables séparés. (Source : LIFD, art. 9)
Couple marié : les revenus sont cumulés et soumis au barème fédéral des personnes mariées. La LIFD ne prévoit pas la formule « revenu divisé par deux, impôt multiplié par deux ». Les cantons ont leurs propres mécanismes : splitting genevois, quotient familial vaudois ou autres correctifs. Source : barèmes fédéraux 2026.
Couple en concubinage : chacun déclare ses revenus et sa fortune. Les règles pour les enfants dépendent notamment de l’entretien, de l’autorité parentale et des pensions versées.
Quatre profils à comparer dans votre commune
Un revenu total identique ne suffit pas à fixer l’impôt. Pour chacun des profils suivants, gardez la même année fiscale, le même domicile, la même fortune et les mêmes dépenses justifiées.
| Profil | Revenus bruts annuels du ménage | Vérifications nécessaires |
|---|---|---|
| Deux revenus égaux | 80’000 + 80’000 CHF | Déductions professionnelles de chacun, déduction pour double activité |
| Un seul revenu | 160’000 + 0 CHF | Barème du ménage et cotisations du partenaire sans activité |
| Revenus inégaux | 120’000 + 40’000 CHF | Taux progressifs et déductions propres à chaque personne |
| Deux revenus et deux enfants | 80’000 + 80’000 CHF | Attribution des déductions pour enfants, garde et pensions |
Ces profils sont des entrées de simulation, sans montant d’impôt certifié ici. Il n’existe pas de seuil universel à 30 ou 35 % du revenu du ménage. Utilisez le simulateur fiscal de l’AFC et conservez les paramètres et le résultat pour chaque situation.
En 2026, la déduction fédérale par enfant est de 6’800 CHF, sous conditions. La future déduction de 12’000 CHF relève de la réforme de 2032.
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La fortune compte aussi
Les époux déclarent leur fortune ensemble. Une comparaison limitée au salaire manque donc une partie du calcul. Inscrivez les biens, dettes et franchises applicables dans les deux scénarios avant de conclure.
Au-delà des impôts : AVS, LPP, succession
La question « mariés ou concubins ? » ne se limite pas à la déclaration d’impôts. Trois domaines changent radicalement selon votre statut.
Rentes AVS : un scénario sur une année entière
Aux montants 2026, la rente individuelle maximale est de 2’520 CHF par mois. Deux rentes maximales totalisent 5’040 CHF, alors que la somme des rentes d’un couple marié est plafonnée à 3’780 CHF, sous réserve des règles applicables.
Pour deux personnes ayant droit toute l’année à ces montants, la différence mensuelle est de 1’260 CHF. Avec la 13e rente de vieillesse versée dès décembre 2026, le scénario annuel donne 1’260 × 13 = 16’380 CHF. Sur vingt années sans changement de droits, de montants ni de situation familiale : 327’600 CHF. Ce calcul à montants constants ne prédit ni l’indexation future ni la durée des droits. La 13e rente correspond à un douzième des rentes de vieillesse de l’année, avec les exclusions légales. Source : OFAS, 13e rente AVS.
LPP : le concubin n’a aucun droit automatique
En cas de décès, le droit du conjoint à une rente LPP dépend des conditions légales, notamment de l’entretien d’un enfant ou de l’âge et de la durée du mariage. Le concubin dépend du règlement de la caisse et de la désignation prévue par celui-ci. Vérifiez les prestations de survivants sur le certificat et le règlement : elles ne se déduisent pas automatiquement du seul état civil. (Source : LPP, art. 19 et 20a)
Vérifiez le règlement de votre caisse de pension. Et si vous vivez en concubinage, désignez votre partenaire par écrit auprès de votre institution de prévoyance.
Succession : protéger le partenaire
Le conjoint survivant est héritier légal. Le concubin ne l’est pas : un testament ou un pacte successoral doit organiser sa part, dans les limites des réserves. L’impôt successoral dépend ensuite du canton et du lien avec le défunt. Des allégements pour partenaires existent sous conditions ; les taux maximaux ne suffisent pas à chiffrer une transmission.
L’exonération des conjoints connaît notamment une exception à Genève liée à l’imposition d’après la dépense. Faites vérifier le régime applicable avant de comparer les montants transmis.
Imposition individuelle : entrée en vigueur le 1er janvier 2032
Chaque époux remplira une déclaration distincte. La loi prévoit une déduction fédérale par enfant de 12’000 CHF. Les cantons adapteront leurs barèmes et déductions ; leur effet sur chaque ménage ne peut pas être déduit du seul barème fédéral.
Le DFF estime la baisse des recettes de l’IFD à 630 millions de francs, sur la base de l’année fiscale 2026. L’effet cantonal dépendra des choix locaux. Source : DFF, imposition individuelle.
Une autre initiative sur l’imposition des couples mariés sera soumise au vote le 29 novembre 2026. Son éventuelle acceptation ne supprimerait pas automatiquement la loi déjà adoptée : une nouvelle modification législative serait nécessaire. Source : décision du 19 août 2026.
L’imposition individuelle ne modifie pas à elle seule les rentes AVS, les droits de prévoyance des survivants ou les règles successorales. Pour prendre une décision de couple, comparez ces trois domaines séparément de l’impôt.
Ce qu’il faut retenir
Comparez les deux statuts avec les mêmes revenus, la même commune, la même fortune et les déductions qui correspondent à votre ménage. Examinez séparément l’impôt, les rentes AVS, la protection LPP du survivant et la succession : la réforme fiscale ne règle pas à elle seule ces quatre questions.
