La fiscalité d’une transmission dépend du dernier domicile du défunt ou du domicile du donateur, du lieu des immeubles, du lien avec le bénéficiaire et du montant transmis. Le domicile de l’héritier ne suffit pas à choisir le canton. Avant de chiffrer, distinguez une succession, une donation et un capital de prévoyance.
Le système : cantonal, pas fédéral
La Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions ni sur les donations. C’est un impôt exclusivement cantonal. Vingt-quatre cantons l’appliquent. Deux cantons n’ont aucun impôt sur les successions : Schwyz (SZ) et Obwald (OW). (Source : DFF)
Le taux dépend de deux variables :
- Le degré de parenté — conjoint, enfant, frère/sœur, neveu/nièce, tiers non apparenté
- Le montant transmis — avec des barèmes souvent progressifs
Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux monte. Et plus le montant est élevé, plus la progressivité frappe.
Qui est exonéré, qui paie
Le conjoint : vérifier l’exonération applicable
Les cantons prévoient généralement une exonération pour le conjoint ou partenaire enregistré. À Genève, elle est liée à l’absence d’imposition d’après la dépense dans les trois dernières décisions de taxation du défunt. Cette exception concerne aussi la ligne directe. Source : AFC Genève.
Les enfants : exonérés presque partout
La grande majorité des cantons exonèrent les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants). Mais pas tous.
| Canton | Traitement des enfants | Franchise |
|---|---|---|
| Genève (GE) | Exonérés sous condition | Exception liée à la dépense |
| Valais (VS) | Exonérés | Totale |
| Fribourg (FR) | Exonérés | Totale |
| Zurich (ZH) | Exonérés | Totale |
| Vaud (VD) | Taxés au-delà de la franchise | 1’000’000 CHF par souche (2026) |
| Neuchâtel (NE) | Taxés au-delà de la franchise | Variable selon le montant |
| Schwyz (SZ) | Pas d’impôt | — |
| Obwald (OW) | Pas d’impôt | — |
(Source : administrations fiscales cantonales)
Le canton de Vaud est un cas particulier. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise pour les enfants héritiers a été massivement relevée : de 250’000 CHF à 1’000’000 CHF par souche héréditaire. Concrètement, un enfant qui hérite de moins de 1 million CHF ne paie rien en VD. Au-delà, un taux progressif s’applique — mais pour la majorité des familles, la franchise suffit. Source : ACI Vaud.
Fratrie et concubins : calculer la part reçue
Les frères, sœurs et partenaires non mariés peuvent relever de catégories différentes. Appliquer le taux maximal à toute la part ne reproduit pas un barème progressif.
Voici deux calculs pour un concubin sans lien de parenté à Genève, cinquième catégorie, sur une part nette taxable sans autre réduction. Ils concernent les droits successoraux, hors frais d’acte ou de partage.
| Part nette taxable | Droits de base | Centimes additionnels, 110 % | Total |
|---|---|---|---|
| 100’000 CHF | 23’760 CHF | 26’136 CHF | 49’896 CHF |
| 500’000 CHF | 127’760 CHF | 140’536 CHF | 268’296 CHF |
Calcul : droits de base × 2,10. Le barème officiel indique 20 % sur la tranche de 501 à 2’000 CHF, 22 % jusqu’à 5’000 CHF, 24 % jusqu’à 100’000 CHF, puis 26 %. Source : barème genevois, catégorie 5 et centimes additionnels.
En Valais, le concubin est exonéré après au moins cinq ans de vie commune, ou si le couple a un enfant commun, dans les conditions légales. Les autres attributions sans parenté relèvent du taux de 25 %. Source : Service cantonal des contributions.
La différence avec le mariage en Suisse doit être examinée avec les droits civils du survivant, pas seulement avec le taux d’impôt.
Vaud : seuils applicables depuis le 1er janvier 2025
Une part successorale de 1’000’000 CHF au plus par souche descendante n’est pas imposée ; le seuil d’imposition publié est de 1’001’000 CHF. Au-delà, le montant exonéré diminue : il ne faut pas simplement retrancher un million puis appliquer un taux.
Pour les donations aux enfants, aucun impôt n’est prélevé jusqu’à 300’000 CHF par enfant et par année civile ; le seuil est de 301’000 CHF. Une donation plus élevée ne bénéficie pas d’une déduction automatique de 300’000 CHF. Les donations antérieures peuvent aussi entrer dans la détermination du taux successoral. Sources : ACI, seuils et mécanisme successoral.
Organiser la transmission
Documenter les donations. Identifiez les biens, le donateur, le bénéficiaire et l’année. Pour un immeuble ou une donation internationale, faites vérifier le rattachement fiscal et la forme de l’acte.
Protéger le partenaire. Le concubin n’est pas héritier légal. Un testament ou un pacte successoral peut organiser sa part dans le respect des réserves ; l’exonération fiscale éventuelle ne crée aucun droit civil à hériter.
Séparer prévoyance et succession. Les prestations LPP et 3a suivent leur ordre de bénéficiaires et leur fiscalité propre. Une désignation auprès de l’institution ne remplace pas un testament pour le patrimoine ordinaire.
Vérifier le domicile effectif. Les biens mobiliers se rattachent en principe au dernier domicile du défunt ou au domicile du donateur ; les immeubles au lieu où ils sont situés. Un déménagement ne supprime donc pas tous les droits sur un immeuble situé ailleurs.
Le vote fédéral de 2025 est terminé
L’initiative pour l’avenir de la Jeunesse socialiste a été rejetée le 30 novembre 2025 par 78,3 % des votants. Elle n’a pas créé l’impôt fédéral sur les grandes successions qu’elle proposait. Les régimes cantonaux restent à examiner pour chaque transmission. Source : Confédération, résultat du scrutin.
Ce qu’il faut retenir
Identifiez le canton compétent, le lien de parenté et la nature de la transmission avant d’appliquer un barème ou une exonération. Organisez séparément les droits civils du bénéficiaire et la fiscalité, et conservez les documents relatifs aux donations et à la prévoyance.
