Partager les nuits n'est pas partager les coûts
C'est le malentendu qui alimente le plus de conflits après une séparation. Une garde alternée à parts égales ne fait pas disparaître la contribution d'entretien, et elle ne la divise pas mécaniquement par deux.
L'art. 285 al. 1 CC énonce la règle : la contribution « doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère ». Le critère est la capacité contributive, pas le calendrier.
Deux parents dont l'un gagne 6'500 francs et l'autre 4'000 ne peuvent pas assumer les mêmes montants, quel que soit le nombre de nuits. Celui qui dispose de davantage après ses charges incompressibles contribue davantage — c'est le principe, et le calculateur ci-dessus l'applique.
Les trois blocs du besoin de l'enfant
Les coûts directs. Nourriture, vêtements, assurance maladie, transports, activités. Ils existent quelle que soit la garde, et le calculateur du coût d'un enfant en donne l'ordre de grandeur par âge.
Le surcoût de logement. Une garde alternée suppose deux logements dimensionnés pour l'enfant. Ce n'est pas un luxe mais une conséquence directe du mode de garde, et la pratique l'admet dans le minimum vital élargi du parent concerné.
La prise en charge. C'est le bloc le plus souvent oublié, et l'art. 285 al. 2 CC l'énonce pourtant : la contribution « sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers ». Le parent qui réduit son taux d'activité pour s'occuper de l'enfant subit une perte de revenu réelle, qui fait partie du besoin à couvrir.
Cette contribution de prise en charge est une nouveauté du droit de l'entretien entré en vigueur en 2017. Elle change souvent le résultat de plusieurs centaines de francs, et son omission est la première cause de révision d'un accord amiable.
Les allocations familiales ne se déduisent pas
L'art. 285a al. 1 CC ne laisse aucune place au doute : les allocations familiales « doivent être payées en sus de la contribution d'entretien ».
Elles ne sont donc pas un moyen de réduire ce qu'un parent doit. Le parent qui les perçoit — un seul le peut — doit les affecter à l'enfant en plus de sa propre contribution, ou les reverser à celui qui assume les dépenses. Le même alinéa 2 traite de la même manière les rentes d'assurances sociales.
Le montant varie fortement selon le canton : le calculateur d'allocations familiales donne le chiffre exact, et il figure dans le résultat ci-dessus.
Les frais extraordinaires
Orthodontie, camp de ski, instrument de musique, permis de conduire, voyage linguistique. Ils sortent des coûts courants et se règlent séparément, en général proportionnellement aux revenus disponibles.
Deux clauses règlent l'essentiel des conflits, et il vaut mieux les écrire au moment de la convention qu'après le premier devis.
Un seuil de consultation : au-delà d'un montant convenu, la dépense requiert l'accord des deux parents. En dessous, chacun décide pour la période où l'enfant est chez lui.
Une clé de répartition explicite, proportionnelle aux disponibles et non aux revenus bruts — deux parents au même salaire n'ont pas la même capacité si l'un supporte un loyer double.
Ce que la garde alternée change fiscalement
Trois points méritent d'être réglés dans la convention, faute de quoi ils se découvrent à la taxation suivante.
La déduction pour enfant et le barème applicable dépendent de qui assure l'entretien de manière prépondérante. En garde strictement alternée avec revenus comparables, la pratique cantonale varie, et une répartition explicite dans la convention aide.
Les contributions versées sont déductibles chez celui qui les verse et imposables chez celui qui les reçoit — c'est neutre pour le couple mais pas pour chacun.
Les frais de garde ouvrent une déduction plafonnée, dont l'attribution suit en principe celui qui les supporte effectivement.
Faire homologuer la convention
Un accord entre parents ne suffit pas à lui seul. L'art. 133 al. 2 CC oblige le juge à prendre en considération une requête commune, mais il ne la ratifie que si elle est conforme au bien de l'enfant.
L'homologation n'est pas une formalité : sans elle, la convention ne vaut pas titre exécutoire. En cas de non-paiement, il faut alors ouvrir une action au fond plutôt que de poursuivre directement, et l'avance des contributions d'entretien par le canton n'est pas mobilisable.
Enfin, une convention se révise. L'art. 286 CC permet de l'adapter en cas de changement notable et durable des circonstances — perte d'emploi, déménagement, évolution des besoins de l'enfant avec l'âge. Prévoir une clause de réexamen périodique évite d'attendre le conflit.
