Les deux méthodes de calcul en Suisse
Jusqu'en 2021, chaque canton utilisait sa propre méthode. L'arrêt du Tribunal fédéral ATF 147 III 265 a imposé une méthode unique pour toute la Suisse : le minimum vital élargi en deux étapes.
Étape 1 : on détermine le minimum vital de chaque parent (base LP : 1'350 CHF pour une personne seule) + loyer effectif + LAMal + transport. Ce minimum est incompressible — le débiteur ne peut pas être contraint de verser une pension qui le ferait passer en dessous.
Étape 2 : on calcule les besoins de chaque enfant selon les Tabelles de Zurich (600 à 1'200 CHF par mois selon l'âge), auxquels on ajoute la LAMal enfant et une part de logement. Les allocations familiales sont déduites. L'excédent (revenus moins charges de chaque parent) est réparti proportionnellement.
Les Tabelles de Zurich sont des montants indicatifs, pas des minimums ni des maximums. Le juge peut s'en écarter selon la situation concrète — frais de garde élevés, besoins médicaux particuliers, niveau de vie antérieur du couple.
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Le calcul étape par étape — exemple chiffré
Prenons un couple à Vaud (VD) avec 2 enfants (6 et 10 ans). Parent 1 gagne 8'000 CHF net, parent 2 gagne 3'500 CHF net. Garde exclusive au parent 2.
| Poste | Parent 1 (débiteur) | Parent 2 (créancier) |
|---|---|---|
| Revenu net | 8'000 CHF | 3'500 CHF |
| Minimum vital LP | -1'350 CHF | -1'350 CHF |
| Loyer | -1'400 CHF | -1'400 CHF |
| LAMal | -435 CHF | -435 CHF |
| Divers | -200 CHF | -200 CHF |
| Disponible | 4'615 CHF | 115 CHF |
Besoins des enfants :
| Enfant | Base Zurich | LAMal | Logement | Allocations | Pension |
|---|---|---|---|---|---|
| Enfant 1 (10 ans) | 800 CHF | 120 CHF | 250 CHF | -300 CHF | 870 CHF |
| Enfant 2 (6 ans) | 800 CHF | 120 CHF | 250 CHF | -300 CHF | 870 CHF |
| Total enfants | 1'740 CHF/mois | ||||
Le parent 1 verse 1'740 CHF de pension enfants. Il lui reste 8'000 - 3'385 (charges) - 1'740 = 2'875 CHF. Le parent 2 reçoit 3'500 + 1'740 - 3'385 = 1'855 CHF de disponible. L'écart justifie une pension conjoint d'environ 340 CHF (1/3 de la différence d'excédent), portant la pension totale à environ 2'080 CHF par mois.
Pension entre conjoints — les règles
La pension entre ex-conjoints (contribution d'entretien, art. 125 CC) n'est pas automatique. Le juge l'accorde si la séparation crée un déséquilibre économique lié au mariage — typiquement quand un conjoint a réduit ou interrompu son activité pour s'occuper des enfants.
La durée du mariage joue un rôle déterminant. Un mariage de moins de 10 ans sans enfant donne rarement droit à une pension durable. Au-delà de 10 ans, ou si le mariage a « marqué la vie professionnelle » d'un conjoint (interruption de carrière, reconversion), une pension peut être accordée jusqu'à l'âge de la retraite AVS.
Bon à savoir : La pension alimentaire versée pour les enfants est fiscalement déductible pour le débiteur et imposable chez le créancier. Un transfert de 2'000 CHF/mois représente 24'000 CHF de déduction annuelle — un impact fiscal significatif pour les deux parties. Vérifiez l'impact sur vos impôts.
Quand et comment modifier une pension existante
L'article 286 al. 2 du Code civil permet de demander une modification si la situation a changé de manière notable et durable. Exemples : perte d'emploi involontaire, invalidité, naissance d'un nouvel enfant, augmentation significative des revenus du créancier, autonomie financière de l'enfant majeur.
La procédure passe par le tribunal. La modification prend effet à la date du dépôt de la requête. Un simple changement temporaire (3 mois de chômage) ne suffit pas — le changement doit être durable. Le non-paiement sans décision judiciaire reste une infraction (art. 217 CP).
