Une pension alimentaire fixée par jugement n’arrive pas. Le parent qui la doit ne répond plus. Deux dispositifs existent alors, et les confondre fait perdre du temps : l’aide au recouvrement et l’avance de pension ne font pas la même chose.
Deux dispositifs, deux logiques
L’aide au recouvrement ne consiste pas en un versement de fonds publics. La collectivité publique est tenue de vous aider à récupérer les créances d’entretien du droit de la famille qui garantissent votre entretien courant. Elle agit à votre place et pour votre compte, mais l’argent qui arrive vient du débiteur.
L’avance de contribution d’entretien est l’inverse : le canton verse l’argent, se substituant au débiteur défaillant, puis se retourne contre lui. Ce mécanisme reste entièrement cantonal, avec des conditions et des plafonds qui diffèrent d’un canton à l’autre.
Le premier dispositif a été harmonisé au niveau fédéral. Le second ne l’a pas été.
Ce que l’ordonnance de 2022 a changé
Le Conseil fédéral a adopté le 6 décembre 2019 l’ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Son objectif est explicite : assurer une égalité de traitement dans tous les cantons aux personnes qui ne reçoivent pas les contributions qui leur sont dues.
Avant elle, la qualité de l’aide dépendait du canton de domicile. L’ordonnance fixe désormais un socle de prestations minimales que chaque office spécialisé doit fournir :
- un entretien individuel de conseil avec le créancier ;
- une prise de contact écrite avec le débiteur ;
- l’ouverture d’une procédure de poursuite ;
- des mises en demeure adressées au débiteur ;
- le dépôt d’une plainte pour violation de l’obligation d’entretien ;
- l’avis à l’institution de prévoyance professionnelle ou de libre passage du débiteur.
Cette dernière prestation est la plus sous-estimée. Elle empêche le débiteur de retirer son avoir du 2e pilier — lors d’un départ définitif de Suisse ou d’un retrait pour l’accession à la propriété — sans que le créancier en soit informé. Pour une créance importante, c’est souvent le seul actif saisissable qui reste. Le calculateur de libre passage donne l’ordre de grandeur des sommes concernées.
Par où commencer
La démarche passe par l’office spécialisé de votre canton, parfois rattaché au service social, parfois à un office cantonal du recouvrement. Trois éléments sont à réunir avant le premier entretien.
Le titre. Jugement de divorce, convention ratifiée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Sans titre exécutoire, l’office ne peut pas engager de poursuite.
Le décompte. La liste des échéances impayées, mois par mois, avec les montants dus et les versements partiels éventuels. C’est ce document qui fixe le montant de la créance.
Les coordonnées du débiteur. Adresse, employeur, caisse de pension si vous les connaissez. L’office dispose de moyens d’investigation, mais chaque information fournie accélère la procédure.
L’avance, et pourquoi elle varie tant
Le versement d’avances relève de chaque canton, qui fixe ses propres règles sur trois paramètres : le plafond mensuel par enfant, les conditions de revenu du parent créancier, et la durée maximale de versement.
Aucune harmonisation fédérale n’existe sur ce point, contrairement à l’aide au recouvrement. Un même dossier peut donc donner lieu à une avance dans un canton et à rien dans le canton voisin.
L’avance n’efface pas la dette : elle la déplace. Le canton qui avance devient créancier à la place du parent, et poursuit le débiteur pour son propre compte. Un débiteur qui régularise sa situation ne rembourse pas le parent, il rembourse le canton.
Ce que la pension elle-même recouvre
Avant de parler de recouvrement, encore faut-il que le montant soit juste. La contribution d’entretien se calcule sur les besoins de l’enfant et la capacité contributive de chaque parent, et elle se révise quand la situation change durablement — perte d’emploi, remariage, naissance d’un autre enfant.
Le calculateur de pension alimentaire donne un ordre de grandeur à partir des revenus et du nombre d’enfants, et le simulateur des conséquences financières d’un divorce replace la pension dans l’ensemble du partage.
Si le non-paiement met votre ménage en difficulté immédiate, deux autres dispositifs entrent en jeu en parallèle du recouvrement : les subsides LAMal, dont le seuil de revenu se calcule sur votre situation réelle, et l’aide sociale, qui intervient en dernier recours.
Ce qu’il faut retenir
- Aide au recouvrement et avance de pension sont deux choses différentes : la première récupère l’argent du débiteur, la seconde le verse à sa place.
- L’aide au recouvrement est harmonisée depuis le 1er janvier 2022 par une ordonnance fédérale, avec un socle de prestations minimales dans tous les cantons.
- Ce socle comprend l’avis à la caisse de pension du débiteur, qui bloque un retrait de 2e pilier à son insu.
- L’avance reste cantonale : plafonds, conditions de revenu et durée varient d’un canton à l’autre.
- Un titre exécutoire et un décompte des impayés sont indispensables avant toute démarche.
Prochaine étape : rassemblez le jugement et le décompte mois par mois, puis prenez rendez-vous avec l’office spécialisé de votre canton. L’entretien individuel de conseil fait partie des prestations que l’ordonnance lui impose de fournir.
