Comment se partage la prévoyance lors d'un divorce
Un couple qui divorce après quinze ans de mariage a le plus souvent accumulé des écarts de prévoyance considérables. Le conjoint qui a réduit son taux d'activité pour s'occuper des enfants se retrouve avec un deuxième pilier nettement plus faible. Le droit suisse corrige cette asymétrie par trois mécanismes distincts, qui n'obéissent pas aux mêmes règles.
Le partage du deuxième pilier
Les articles 122 à 124 du Code civil imposent un partage par moitié des prestations de sortie accumulées pendant le mariage. Chaque caisse de pension calcule la différence entre la prestation de sortie à la date du mariage et celle à l'introduction de la procédure. L'écart entre les deux conjoints est divisé en deux, et celui qui dispose du montant le plus élevé transfère la moitié de la différence à l'autre. Sur un écart de 230'000 francs, cela représente un transfert de 115'000 francs.
Le splitting du premier pilier
Le divorce déclenche automatiquement un splitting des revenus AVS : tous les revenus soumis à l'AVS pendant les années de mariage sont répartis à parts égales entre les ex-conjoints dans leurs comptes individuels. Le mécanisme améliore souvent nettement la future rente de celui qui a le moins gagné. Le calculateur de splitting en chiffre l'effet, et le calculateur de rente AVS montre ce qu'il en résulte.
Le pilier 3a et les autres avoirs
Les comptes du pilier 3a ne suivent pas le partage automatique du deuxième pilier : ils relèvent de la liquidation du régime matrimonial. Sous la participation aux acquêts, le régime légal, les versements effectués pendant le mariage avec des revenus du travail sont des acquêts et se partagent. Les avoirs venant d'un héritage ou d'une donation restent des biens propres.
L'entretien : ce que le Tribunal fédéral a imposé
L'arrêt ATF 147 III 265 a mis fin aux méthodes cantonales divergentes en imposant la méthode du minimum vital élargi dans toute la Suisse. Elle procède en deux temps, et c'est celle que ce calculateur applique.
Premier temps, les besoins. On établit le minimum vital de chaque ménage : le montant de base du droit des poursuites, le loyer effectif, la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais professionnels. Pour un enfant s'y ajoutent un montant de base selon l'âge, sa prime d'assurance, dont on retranche l'allocation familiale du canton.
Second temps, l'excédent. Ce qui reste une fois tous les besoins couverts se répartit par « grandes et petites têtes » : deux parts par adulte, une part par enfant. L'entretien dû est donc la somme du découvert du ménage créancier et de sa part d'excédent, dans la limite de ce que le débiteur peut verser sans descendre lui-même sous son minimum vital.
Deux conséquences comptent. L'entretien de l'enfant prime celui de l'ex-époux (art. 276a CC) : quand la capacité contributive ne suffit pas, elle va d'abord aux enfants. Et quand elle ne suffit pas non plus pour eux, le ménage créancier reste en découvert — le calculateur l'affiche alors en négatif plutôt que de faire comme si l'argent existait.
Les montants de référence utilisés
Le montant de base est celui des lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites : 1'200 francs pour une personne seule, 1'350 pour un parent seul avec enfants, auxquels s'ajoutent 400 francs par enfant de moins de dix ans et 600 au-delà. Le loyer retenu est celui d'un ménage qui vient d'emménager dans le canton, mesuré par l'Office fédéral de la statistique — la mesure pertinente, puisque les deux conjoints déménagent. La prime d'assurance est la médiane des offres approuvées du canton pour un adulte au modèle standard, franchise minimale, et l'allocation familiale celle du barème cantonal.
Ces montants sont des références cantonales, pas votre situation. Un juge travaille sur le loyer et la prime que vous payez réellement. Le calculateur de pension alimentaire descend dans ce détail.
La durée de la contribution entre ex-époux
Elle dépend de la durée du mariage, de l'âge des conjoints et de la capacité du bénéficiaire à reprendre une activité. Un mariage de moins de dix ans sans enfant donne rarement droit à une contribution durable. Un mariage plus long, ou qui a durablement marqué la carrière d'un conjoint, peut en revanche ouvrir un droit jusqu'à l'âge de référence AVS.
Le coût réel d'un divorce
Au-delà du partage des avoirs, le divorce engendre des coûts directs et indirects régulièrement sous-estimés.
| Poste | Fourchette indicative |
|---|---|
| Divorce sur requête commune, avocat et tribunal | 3'000 à 8'000 CHF |
| Divorce contentieux, par conjoint | 15'000 à 50'000 CHF |
| Médiation, alternative au contentieux | 2'000 à 5'000 CHF |
| Surcoût annuel du double ménage | calculé ci-dessus, selon le canton |
Le passage à deux ménages est le poste le plus lourd sur la durée, et le seul que le calculateur chiffre : un second loyer, plus l'écart entre deux montants de base de personne seule et le montant unique d'un couple. Les fourchettes de frais de procédure, elles, restent des ordres de grandeur relevés auprès des barreaux cantonaux, sans barème officiel qui les fixe.
Ce que ce calculateur ne fait pas
Il applique une méthode à des montants de référence. Il ignore le patrimoine immobilier, les dettes, un éventuel contrat de mariage, la garde alternée — qui change la répartition des besoins de l'enfant —, et l'imposition, qui bascule de commune à séparée. Il ne remplace évidemment pas l'appréciation du juge, à qui la loi laisse une marge délibérément large.
Le partage de la prévoyance est le poste le plus prévisible des trois, parce qu'il repose sur des calculs que les caisses de pension effectuent elles-mêmes. L'entretien, lui, varie avec le canton, le juge et les circonstances.
Sources. Code civil suisse, art. 122 à 124 (prévoyance), 125 (entretien entre époux), 276 et 276a (entretien de l'enfant). ATF 147 III 265, méthode du minimum vital élargi. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital selon l'art. 93 LP, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse. Loyers : OFS, relevé structurel, ménages installés depuis moins de deux ans. Primes : OFSP, catalogue officiel des primes 2026. Allocations familiales : barèmes cantonaux LAFam. Mis à jour en septembre 2026.
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