L’or occupe en Suisse une place fiscale particulière, et pour une raison précise inscrite dans la loi sur la TVA. Encore faut-il que le métal remplisse les conditions — et beaucoup d’acheteurs découvrent trop tard que leur achat n’y répond pas.
La règle : 995 millièmes, et la bonne forme
L’art. 23 al. 2 ch. 12 LTVA exonère les opérations portant sur l’or et les alliages d’or, sous des formes limitativement énumérées :
- les monnaies d’or émises par des États, relevant de positions précises du tarif douanier ;
- l’or d’investissement au titre minimal de 995 millièmes, sous forme de lingots coulés ou de plaquettes estampées portant l’indication du titre et le poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu, ou un poinçon de maître enregistré en Suisse ;
- l’or en grenaille au titre minimal de 995 millièmes, emballée et scellée par un essayeur-fondeur reconnu ;
- l’or brut ou mi-ouvré destiné à l’affinage ou à la récupération, ainsi que les déchets et rebuts.
Trois conditions se cumulent donc : le titre, la forme, et le poinçon. Un lingot sans poinçon d’essayeur-fondeur reconnu ne remplit pas la définition, quel que soit son titre réel.
Une précision qui compte : l’or figure à l’art. 23, consacré aux prestations exonérées, et non à l’art. 21 qui traite des prestations exclues du champ. La différence est technique mais réelle — une prestation exonérée conserve le droit à la déduction de l’impôt préalable, ce qui explique que la filière or fonctionne sans TVA rémanente.
Ce que la règle exclut
L’argent, le platine et le palladium. L’exonération ne vise que l’or et ses alliages. L’argent d’investissement supporte la TVA au taux normal de 8,1 % : un handicap de rendement immédiat qu’il faut récupérer avant de gagner quoi que ce soit.
Les bijoux. Ils ne sont ni des lingots coulés, ni des plaquettes estampées, ni des monnaies. Ils supportent la TVA, et leur prix incorpore de toute façon une façon qui ne se revend pas.
Les monnaies de collection. Une pièce achetée pour sa rareté numismatique relève d’une autre logique de prix — et le régime dépend alors de sa position tarifaire.
La fiscalité une fois l’or acheté
Deux règles, de sens opposé.
Le gain en capital n’est pas imposé pour un investisseur privé. L’art. 16 al. 3 LIFD exonère les gains réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée. Vendre un lingot avec 20’000 francs de plus-value ne déclenche aucun impôt sur le revenu — sous réserve de la qualification de commerçant professionnel, qui s’applique ici comme aux titres.
L’or entre en revanche dans la fortune imposable, et l’impôt cantonal sur la fortune se paie chaque année. C’est le coût de détention silencieux : contrairement à une action, l’or ne verse aucun dividende pour l’absorber. Le calculateur d’impôt sur la fortune chiffre le prélèvement selon le canton.
Les trois coûts d’un achat physique
Ils n’apparaissent nulle part sur une facture d’achat, et ils décident du rendement réel.
La prime. Un lingot ne se paie jamais le cours spot : le vendeur ajoute une prime qui couvre la fabrication et sa marge. Elle est d’autant plus élevée que le lingot est petit — un lingot d’un gramme peut se payer plusieurs dizaines de pour cent au-dessus du cours, un lingot d’un kilo quelques pour cent. C’est le facteur le plus discriminant d’un achat physique.
L’écart d’achat et de vente. Le négociant rachète moins cher qu’il ne vend. Cet écart se paie une fois, mais il s’ajoute à la prime, et il faut que le cours progresse d’autant avant de simplement rentrer dans ses frais.
Le stockage. Un coffre bancaire se loue à l’année. Un dépôt chez un négociant se facture en pour mille de la valeur. Chez soi, c’est gratuit — mais voir plus bas.
Le stockage, et le piège de l’assurance ménage
Chez soi. L’option la plus tentante et la plus mal évaluée. Les polices d’assurance ménage plafonnent la couverture des valeurs — espèces, bijoux, métaux précieux — à un montant souvent très inférieur à ce que les assurés imaginent, et parfois conditionné à la présence d’un coffre scellé. Vérifiez le plafond avant, pas après : au-delà, le vol n’est simplement pas couvert.
Dans un coffre bancaire. Sûr, discret, avec un loyer annuel. Deux limites : le contenu d’un coffre n’est en principe pas couvert par la garantie des dépôts, et il faut assurer séparément. Et l’accès dépend des heures d’ouverture, ce qui contredit une partie de la logique de détention physique.
En dépôt chez un négociant. Souvent le moins cher, mais la distinction est capitale. Un stockage collectif vous donne une créance sur le négociant, pas un bien identifié : en cas de faillite, vous êtes créancier chirographaire. Un stockage ségrégué attribue des lingots numérotés qui restent votre propriété. Le second coûte plus cher et vaut la différence.
Or physique ou ETF adossé à l’or
Les deux répondent à des inquiétudes différentes, et le choix se fait sur le risque qu’on cherche à éviter.
L’or physique n’a pas de contrepartie : il ne dépend de la solvabilité de personne. C’est précisément ce qu’on achète quand on achète de l’or. Il coûte en revanche à stocker, se revend avec un écart, et se transporte mal.
Un ETF adossé à l’or supprime le stockage et l’écart, se négocie en quelques secondes, mais réintroduit une contrepartie — l’émetteur, le dépositaire — et prélève un TER annuel. Le calculateur de frais de placement chiffre ce que ce TER coûte sur la durée, et il faut y ajouter le droit de timbre si le courtier est suisse.
Un point souvent oublié : un ETF domicilié à l’étranger relève d’une juridiction étrangère. Si l’objectif de l’achat est de se prémunir contre un risque systémique, cela mérite d’être pesé.
La déclaration
L’or se déclare comme élément de fortune, quelle que soit sa forme de détention. Un lingot dans un coffre à domicile se déclare exactement comme un dépôt bancaire.
Ne pas le faire n’a d’ailleurs aucun intérêt fiscal : l’or ne produit aucun revenu imposable, donc aucun impôt anticipé à récupérer et rien à gagner à le taire. L’omission n’expose qu’au rappel d’impôt et à l’amende, sans contrepartie.
Ce qu’il faut retenir
- L’or d’investissement est exonéré de TVA aux conditions de l’art. 23 al. 2 ch. 12 LTVA : titre de 995 millièmes au minimum, forme de lingot coulé ou de plaquette estampée, et poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu.
- L’argent et les autres métaux précieux ne bénéficient d’aucune exonération : 8,1 % de TVA à l’achat.
- Le gain en capital privé n’est pas imposé, mais l’or entre dans la fortune imposable chaque année.
- La prime est le coût déterminant, et elle est d’autant plus lourde que le lingot est petit.
- L’assurance ménage plafonne la couverture des valeurs, souvent bien en dessous de ce qu’on imagine.
- Un stockage collectif chez un négociant est une créance ; seul le stockage ségrégué vous rend propriétaire de lingots identifiés.
Prochaine étape : avant tout achat, vérifiez le plafond « valeurs » de votre police ménage et demandez la prime au-dessus du cours pour le format visé. Ces deux chiffres décident de l’opération plus sûrement que le cours du jour.
