Un impôt qui n'en est pas un
Quand une société suisse verse un dividende ou qu'une banque crédite un intérêt, 35 % partent directement à la Confédération. Le bénéficiaire ne reçoit que 65 % du montant.
Cette retenue n'est pas destinée à rester. Une personne physique domiciliée en Suisse à l'échéance de la prestation en obtient le remboursement intégral (art. 21 al. 1 let. a et art. 22 al. 1 LIA), à une condition unique : déclarer le revenu et la fortune dont il provient.
La logique du système est là. L'impôt anticipé n'existe pas pour taxer mais pour inciter à déclarer : celui qui déclare récupère tout, celui qui ne déclare pas perd tout. C'est un des mécanismes fiscaux suisses les plus efficaces, et l'un des plus mal compris.
| Prestation | Taux | Base |
|---|---|---|
| Revenus de capitaux mobiliers — intérêts, dividendes | 35 % | art. 13 al. 1 let. a |
| Rentes viagères et pensions | 15 % | art. 13 al. 1 let. b |
| Autres prestations d'assurances | 8 % | art. 13 al. 1 let. c |
| Intérêts d'avoirs de clients jusqu'à 200 CHF par an | exonérés | art. 5 al. 1 let. c |
La règle qui coûte cher
L'art. 23 al. 1 LIA énonce une sanction dont peu mesurent la portée : celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu, perd le droit au remboursement.
Le résultat est une double charge. Les 35 % deviennent définitifs, et le revenu reste imposable au titre de l'impôt ordinaire une fois découvert. Sur un dividende de 10'000 francs, cela représente 3'500 francs perdus, plus l'impôt normal.
L'alinéa 2 ménage une soupape, ajoutée en 2019 : il n'y a pas de déchéance si l'omission relève d'une négligence et si le revenu ou la fortune est déclaré ultérieurement dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt encore ouverte. La négligence se distingue de l'intention, et c'est à l'administration d'apprécier.
Le point le plus souvent manqué : la déchéance frappe aussi celui qui déclare le revenu mais omet la fortune dont il provient. Déclarer un dividende sans déclarer les actions suffit à faire perdre le droit.
Le délai de trois ans
L'art. 32 al. 1 LIA éteint le droit au remboursement si la demande n'est pas présentée dans les 3 ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue.
Un dividende encaissé en mars 2026 relève de l'année civile 2026 : le délai court jusqu'au 31 décembre 2029. Pour une personne physique qui dépose sa déclaration chaque année, la question ne se pose pas. Elle devient critique pour qui a laissé traîner plusieurs déclarations, ou pour une succession où les titres du défunt sont découverts tardivement.
Une exception existe à l'alinéa 2 : si l'impôt n'a été payé et transféré qu'à la suite d'une contestation de l'AFC et que le délai est expiré ou qu'il reste moins de soixante jours, un délai supplémentaire de soixante jours commence à courir dès le paiement.
Les cas où la récupération se complique
Domicile à l'étranger. L'art. 22 al. 1 LIA réserve le remboursement aux personnes physiques domiciliées en Suisse à l'échéance. Un non-résident ne récupère que ce que la convention de double imposition conclue avec son État de résidence lui accorde, et la procédure passe par un formulaire spécifique auprès de l'AFC, pas par une déclaration suisse. Le taux résiduel est souvent de 15 %, le solde restant récupérable.
Titres suisses chez un courtier étranger. La retenue s'applique toujours, mais elle ne se récupère plus automatiquement par la déclaration : le dépositaire étranger n'établit pas d'état des titres suisse. La récupération reste possible mais devient une démarche. C'est la contrepartie de l'économie de droit de timbre qu'offre un courtier étranger.
Dividendes étrangers. Ils ne subissent pas l'impôt anticipé suisse mais une retenue à la source de leur pays d'origine, qui n'est que partiellement récupérable selon la convention applicable. Cette part-là est un coût réel, pas une avance.
Ce que l'impôt anticipé ne change pas
Récupérer les 35 % ne rend pas le revenu exonéré. Le dividende et l'intérêt restent imposables comme revenu, au taux marginal, et le titre reste imposable comme fortune.
L'impôt anticipé et l'impôt ordinaire sont deux choses distinctes : le premier se rembourse, le second se paie. Le calculateur ci-dessus les affiche séparément, parce que les confondre conduit à surestimer largement le coût fiscal d'un portefeuille.
À noter une atténuation qui joue dans l'autre sens : les dividendes de participations qualifiées — au moins 10 % du capital d'une société — bénéficient d'une imposition partielle, à 70 % au niveau fédéral, avec des taux cantonaux propres. Le comparateur dividende contre salaire en tient compte.
La liste de contrôle annuelle
Trois vérifications au moment de la déclaration, qui suffisent à ne jamais perdre le droit.
Demander l'état des titres à chaque établissement dépositaire, y compris ceux où vous n'avez qu'un petit compte. Il liste les revenus grevés et le montant retenu.
Déclarer le revenu et la fortune correspondante. Les deux, l'art. 23 al. 1 visant expressément les deux.
Vérifier les comptes oubliés — un compte d'enfance, un compte de libre passage, un dépôt hérité. Ils produisent des revenus grevés que personne ne déclare, et le délai de trois ans court quand même. La recherche d'avoirs de libre passage règle une partie du problème.
