La règle qui surprend le plus
Un solde de vacances ne se monnaie pas. L'art. 329d al. 2 CO l'interdit en toutes lettres : « tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages ».
La règle est impérative, ce qui signifie qu'un accord entre l'employeur et le travailleur pour convertir des jours en francs est nul, même s'il arrange les deux parties. Le législateur protège ici le repos, pas le revenu : des vacances payées mais non prises manquent leur objet.
L'interdiction tombe à la fin du contrat. Le solde ne pouvant plus être pris en nature, il devient une créance en argent, exigible dès la fin des rapports de travail (art. 339 al. 1 CO). C'est le seul moment où le calcul ci-dessus a une portée concrète.
Le droit de base
L'art. 329a al. 1 CO garantit 4 semaines par année de service, et 5 semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Ce sont des minimums : cinq semaines sont devenues la norme contractuelle, et de nombreuses conventions collectives ajoutent une sixième semaine à partir d'un certain âge.
Quand l'année de service n'est pas complète, le droit se calcule au prorata (art. 329a al. 3 CO). Huit mois de travail sur une année ouvrent donc droit aux deux tiers du droit annuel — un point qui compte à l'embauche comme au départ.
L'art. 329c al. 1 CO ajoute une exigence souvent ignorée : les vacances comprennent au moins deux semaines consécutives. Un employeur ne peut pas contraindre à ne prendre que des jours isolés.
Quand le droit peut être réduit — et quand il ne peut pas
L'art. 329b CO encadre strictement la réduction, et l'encadrement joue presque toujours en faveur du travailleur.
Réduction possible : un empêchement de travailler dû à la faute du travailleur, de plus d'un mois au total sur l'année de service, permet de réduire d'un douzième par mois complet d'absence.
Réduction interdite : lorsque l'empêchement dure un mois au plus et tient à la personne du travailleur sans faute de sa part — maladie, accident, obligation légale, exercice d'une fonction publique, congé-jeunesse. Interdite aussi, quelle que soit la durée, pour une grossesse empêchant de travailler pendant deux mois au plus, un congé de maternité, un congé de l'autre parent, un congé de prise en charge ou un congé d'adoption.
Autrement dit, un arrêt maladie de plusieurs mois peut réduire le droit aux vacances au-delà du premier mois, mais un congé parental jamais. C'est une distinction que beaucoup de décomptes d'employeurs appliquent mal.
Le calcul de la valeur d'un jour
L'art. 329d al. 1 CO impose de verser « le salaire total afférent aux vacances ». Concrètement, un jour de vacances vaut ce qu'aurait valu un jour de travail, tous éléments réguliers du salaire compris.
Trois éléments à ne pas oublier dans le décompte. La part du 13e salaire, lorsqu'il est contractuel : elle augmente la valeur du jour d'un douzième. Les commissions et primes régulières, qui font partie du salaire afférent aux vacances. Et l'indemnité en compensation du salaire en nature — logement, repas — expressément visée par l'alinéa 1.
Ce que la valeur du jour ne comprend pas : les remboursements de frais effectifs, qui ne sont pas du salaire, et les gratifications réellement discrétionnaires.
Le préavis et les vacances
La question revient à chaque licenciement : l'employeur peut-il imposer de solder les vacances pendant le délai de congé ?
Il fixe la date des vacances (art. 329c al. 2 CO), mais en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise. Pendant un délai de congé, la jurisprudence ajoute une contrainte : il doit rester au travailleur un temps suffisant pour chercher un nouvel emploi, l'art. 329 al. 3 CO lui accordant d'ailleurs des heures de congé à cette fin.
Le rapport entre la durée du préavis et le solde décide donc en pratique. Solder deux semaines sur un préavis de trois mois ne pose pas de problème ; imposer six semaines sur un préavis de deux mois n'est en principe pas admissible, et le solde restant doit être payé. Le calcul du délai de congé donne la durée exacte dont il s'agit.
Ce qu'il faut vérifier sur le décompte final
Trois lignes à contrôler avant de signer un solde de tout compte. Le nombre de jours acquis, calculé au prorata des mois travaillés dans l'année en cours, et non sur l'année civile pleine. Le report des années précédentes, qui ne se périme pas avant cinq ans. Et la valeur du jour, qui doit intégrer la part du 13e salaire.
Ce solde reste un revenu du travail : il supporte les cotisations sociales et l'impôt comme le salaire ordinaire. Versé en une fois, il gonfle le revenu de l'année et peut faire monter le taux marginal — le calcul du salaire net donne l'ordre de grandeur des retenues.
