Un prêteur suisse n'a pas le droit de vous accorder le crédit qu'il veut. La loi lui impose de vérifier, avant tout octroi, que vous pouvez le rembourser en trente-six mois sans entamer la part insaisissable de votre revenu — et cela même si le contrat prévoit soixante ou quatre-vingt-quatre mensualités.
C'est ce calcul, et lui seul, qui fixe le montant maximal qu'on peut vous prêter.
La règle des 36 mois, et pourquoi allonger ne sert à rien
L'article 28 alinéa 4 de la loi sur le crédit à la consommation est explicite : la capacité de contracter un crédit est examinée sur la base d'un amortissement du crédit en 36 mois, même si le contrat prévoit un remboursement plus échelonné.
La conséquence est contre-intuitive pour beaucoup d'emprunteurs. Passer de 36 à 60 mois fait baisser la mensualité — donc le poids réel dans le budget — mais ne change rien au plafond légal. Un ménage dont la part saisissable est de 400 CHF par mois ne peut pas emprunter plus d'environ 14'400 CHF, quelle que soit la durée demandée.
Allonger la durée n'augmente donc pas le montant accessible : cela augmente seulement le coût total, comme le montre le calcul du TAEG.
Votre solde bancaire ne dit pas ce que vous pouvez dépenser.
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Mieux gérer son argent en Suisse
Ce que la loi compte, poste par poste
Le consommateur est réputé avoir la capacité de contracter un crédit lorsqu'il peut le rembourser sans grever la part insaisissable de son revenu au sens de l'article 93 alinéa 1 LP. Cette part se détermine selon les directives du canton de domicile, mais la loi impose qu'il soit tenu compte dans tous les cas de trois éléments :
Le loyer effectivement dû. Pas un forfait, pas un plafond : le loyer réel. Un ménage qui paie cher se voit donc reconnaître une charge plus élevée, et sa capacité d'emprunt baisse d'autant.
L'impôt, calculé au barème de l'impôt à la source. Y compris pour un contribuable taxé de façon ordinaire. C'est une simplification volontaire du législateur, qui évite au prêteur de reconstituer une situation fiscale complète.
Les engagements communiqués au centre de renseignements. Les crédits en cours, leasings compris, sont dans la base de données à laquelle les prêteurs sont tenus d'annoncer leurs contrats. Les sommes non encore remboursées se déduisent de la capacité.
Les montants de base
Les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites, applicables depuis le 1er juillet 2009 et reprises par les directives cantonales, retiennent :
| Situation | Montant de base mensuel |
|---|---|
| Personne seule | 1'200 CHF |
| Débiteur monoparental avec obligation d'entretien | 1'350 CHF |
| Couple marié, partenariat enregistré, couple avec enfants | 1'700 CHF |
| Par enfant de moins de 10 ans | 400 CHF |
| Par enfant de 10 ans et plus | 600 CHF |
Ce montant de base couvre l'alimentation, l'habillement, l'hygiène, l'énergie, l'entretien du logement, les assurances privées, les transports publics et les dépenses culturelles. Le loyer, les primes d'assurance maladie obligatoire, les frais professionnels et les contributions d'entretien versées s'y ajoutent — ils ne sont pas compris dedans.
Chaque canton édicte ses propres directives sur cette base. L'office des poursuites de votre canton publie les montants applicables chez vous.
Ce que le calcul révèle sur votre budget
Le chiffre le plus utile de cette page n'est pas le crédit maximal, c'est la part saisissable. C'est ce qui reste chaque mois une fois le minimum vital du droit des poursuites couvert.
Elle sert bien au-delà d'une demande de crédit. C'est le montant qu'un office des poursuites pourrait saisir sur votre salaire, le plafond réaliste de toute négociation avec un créancier, et le meilleur indicateur de la marge dont dispose réellement votre ménage. Le guide du désendettement part précisément de ce chiffre.
Une part saisissable négative signifie que le ménage vit déjà en dessous du minimum vital de la poursuite. Aucun crédit n'est alors légalement accordable, et c'est un signal qui appelle un contrôle des droits aux prestations — subsides d'assurance maladie en premier lieu.
Une protection, pas une formalité
L'examen de la capacité de contracter un crédit n'est pas une case à cocher. Le manquement du prêteur entraîne des sanctions civiles lourdes, pouvant aller jusqu'à la perte du capital et des intérêts.
Cette règle place l'emprunteur dans une position inhabituelle : un crédit accordé au mépris du calcul n'est pas seulement imprudent, il est fautif du côté du prêteur. Encore faut-il que les informations transmises soient exactes — un crédit dissimulé lors de la demande fausse l'examen et retourne la responsabilité contre l'emprunteur.
Calculs liés à cette situation
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