Un couple non marié qui vit ensemble depuis vingt ans, avec un logement commun et des comptes partagés, n’a créé aucun lien successoral. Le droit suisse ne connaît pas le concubinage, et la conséquence se découvre au pire moment.
Elle est aussi largement corrigeable, et la réforme entrée en vigueur en 2023 a rendu la correction nettement plus efficace.
Le point de départ : rien du tout
Les art. 457 à 462 CC énumèrent limitativement les héritiers légaux : les descendants d’abord, puis le père et la mère, puis les grands-parents, avec le conjoint ou le partenaire enregistré qui se superpose à cet ordre.
Le concubin n’y figure à aucun rang. Sans testament, il ne reçoit rien — et si le défunt n’a aucun parent en vie, l’art. 466 CC attribue la succession au canton du dernier domicile plutôt qu’à la personne qui partageait sa vie.
Dans un couple propriétaire en copropriété, la situation devient concrète : le survivant se retrouve copropriétaire avec les héritiers du défunt, souvent sans les moyens de racheter leur part.
Ce que la réforme de 2023 a changé
C’est ici que le tableau s’éclaircit. La loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le droit des successions, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a élargi la quotité disponible de deux manières.
L’art. 471 CC dit désormais simplement : « La réserve est de la moitié du droit de succession. » Auparavant, les descendants avaient une réserve des trois quarts de leur part légale.
Et surtout, l’art. 470 al. 1 CC réserve quelque chose aux seuls descendants, conjoint et partenaire enregistré. Les parents ont perdu toute réserve.
| Situation | Attribuable au concubin avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Deux enfants, pas de conjoint | 25 % | 50 % |
| Conjoint et deux enfants | 37,5 % | 50 % |
| Parents vivants, sans enfant ni conjoint | 50 % | 100 % |
La dernière ligne est décisive pour un couple non marié sans enfants : il est désormais possible de tout attribuer au concubin, même si les parents sont vivants. Le calculateur de parts réservataires chiffre le cas exact.
La forme du testament, où tout se joue
L’art. 505 CC pose une exigence simple et impitoyable : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. La date comprend l’année, le mois et le jour.
L’erreur la plus fréquente est de le taper à l’ordinateur puis de le signer à la main. Un tel document est nul, et le concubin se retrouve exactement dans la situation qu’on voulait éviter.
Trois précautions pratiques.
Écrire tout à la main, y compris l’en-tête et les dates.
Nommer précisément le bénéficiaire — nom, prénom, date de naissance —, une désignation par le seul prénom prêtant à contestation.
Dire où le testament se trouve. L’art. 505 al. 2 CC oblige les cantons à organiser un lieu de dépôt. Un testament introuvable ne produit aucun effet.
Pour un patrimoine important ou une famille susceptible de contester, le testament public — officier public et deux témoins — vaut son coût : il fait vérifier la capacité de disposer et sécurise la conservation.
L’impôt, souvent le poste le plus lourd
L’impôt dépend du canton et des conditions du couple. À Genève, le concubin sans lien de parenté relève de la cinquième catégorie. En Valais, une exonération existe notamment après cinq ans de vie commune ou avec un enfant commun. Ne reprenez pas cette règle pour Vaud. Sources : barème genevois et régime valaisan.
Schwyz et Obwald ne prélèvent pas d’impôt successoral. Avant de comparer, fixez la part nette reçue, les biens immobiliers et le domicile du défunt. Le calculateur d’impôt de succession fournit une estimation à contrôler avec le régime local.
L’initiative fédérale pour l’avenir a été rejetée le 30 novembre 2025 à 78,3 %. Son projet d’impôt fédéral ne constitue donc pas un coût futur à intégrer à cette succession. Source : Confédération.
Ce qui échappe à la succession
La prévoyance et les assurances suivent des règles distinctes de la dévolution du patrimoine ordinaire. Un versement direct au bénéficiaire ne suffit pas à exclure tout effet sur les réserves successorales.
Le 2e pilier. L’art. 20a LPP permet à une caisse de prévoir le versement au partenaire, après cinq ans de vie commune ininterrompue ou avec un enfant commun. Encore faut-il que le règlement le prévoie et que la désignation écrite ait été déposée du vivant — une annonce après le décès est généralement refusée.
Le pilier 3a. L’OPP 3 fixe son ordre de bénéficiaires, avec des conditions pour le partenaire. Vérifiez les désignations auprès de chaque établissement. Les prestations 3a peuvent être réunies au calcul des réserves et soumises à réduction ; elles ne permettent pas de contourner les héritiers réservataires.
L’assurance vie. Selon la clause bénéficiaire, la prestation peut échapper à la masse. C’est l’instrument le plus souple, et il permet d’atteindre un montant que la quotité disponible seule ne permettrait pas.
Le guide de la prévoyance des concubins détaille les démarches, qui sont indépendantes du testament.
Le logement, cas pratique
C’est la situation qui produit le plus de drames, et elle se traite bien à condition d’y penser.
Un couple non marié propriétaire en copropriété : au décès, la part du défunt tombe dans sa succession. Le survivant se retrouve copropriétaire avec des héritiers qu’il ne connaît parfois pas.
Trois outils, cumulables.
Un testament attribuant la quotité disponible sous forme de la part de copropriété, si sa valeur y tient.
Un usufruit ou un droit d’habitation légué au survivant : il n’obtient pas la propriété mais le droit de rester, ce qui pèse beaucoup moins sur la quotité disponible que la pleine propriété.
Une assurance vie dont le montant permet au survivant de racheter la part des héritiers.
Quand le testament ne suffit pas
Pour aller au-delà de la quotité disponible, un seul instrument existe : le pacte successoral par lequel les héritiers réservataires renoncent à tout ou partie de leur réserve.
Il exige la forme du testament public et l’accord de toutes les parties. C’est contraignant, mais c’est le seul moyen d’attribuer davantage que la loi ne permet — et dans une famille où les enfants d’un premier lit acceptent de protéger le survivant, c’est souvent la solution la plus propre.
Ce qu’il faut retenir
- Le concubin n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien, et la succession peut revenir au canton.
- La réforme du 1er janvier 2023 a ramené la réserve à la moitié et supprimé celle des parents : la quotité disponible s’est élargie, jusqu’à 100 % en l’absence de descendant et de conjoint.
- Le testament olographe doit être entièrement manuscrit, daté et signé. Tapé à l’ordinateur, il est nul.
- L’impôt de succession frappe le concubin au taux des non-parents, de 0 % à Schwytz et Obwald à plus de 35 % ailleurs.
- Le 2e pilier, le 3a et l’assurance vie suivent des règles de bénéficiaires propres. Une désignation doit respecter le règlement et, selon la prestation, les droits réservataires.
- Aller au-delà de la quotité disponible exige un pacte successoral.
Prochaine étape : écrivez votre testament à la main ce week-end, puis déposez-le. Les démarches de prévoyance et d’assurance viendront ensuite — elles se font par courrier, et chacune séparément.
