Un barème publié, pas une négociation
Beaucoup d'indépendants amortissent « à peu près » et découvrent en taxation que l'administration corrige. C'est évitable : l'AFC publie ses taux, catégorie par catégorie, dans la notice A/1995.
Ces taux valent pour l'impôt fédéral direct, et les cantons les appliquent en pratique aux impôts cantonaux et communaux. Ce sont des maximums : amortir moins est possible, amortir plus expose à une reprise.
| Catégorie | Dégressif | Linéaire |
|---|---|---|
| Maison d'habitation de société immobilière — bâtiment seul | 2 % | 1 % |
| Maison d'habitation de société immobilière — bâtiment et terrain | 1,5 % | 0,8 % |
| Bâtiment commercial, bureau, banque, grand magasin, cinéma — bâtiment seul | 4 % | 2 % |
| Bâtiment commercial, bureau, banque, grand magasin, cinéma — bâtiment et terrain | 3 % | 1,5 % |
| Hôtel ou restaurant — bâtiment seul | 6 % | 3 % |
| Hôtel ou restaurant — bâtiment et terrain | 4 % | 2 % |
| Fabrique, entrepôt, immeuble artisanal — bâtiment seul | 8 % | 4 % |
| Fabrique, entrepôt, immeuble artisanal — bâtiment et terrain | 7 % | 3,5 % |
| Entrepôt à hauts rayonnages et installation semblable | 15 % | 7,5 % |
| Construction mobilière sur fonds d'autrui | 20 % | 10 % |
| Voie ferrée industrielle | 20 % | 10 % |
| Conduite d'eau industrielle | 20 % | 10 % |
| Réservoir, wagon-citerne, conteneur | 20 % | 10 % |
| Mobilier commercial, installation d'atelier ou d'entrepôt à caractère mobilier | 25 % | 12,5 % |
| Moyen de transport sans moteur, remorque | 30 % | 15 % |
| Appareil et machine de production | 30 % | 15 % |
| Véhicule à moteur de tout genre | 40 % | 20 % |
| Machine de travail par équipes ou en conditions spéciales | 40 % | 20 % |
| Machine exposée à des actions chimiques nuisibles | 40 % | 20 % |
| Machine de bureau | 40 % | 20 % |
| Ordinateur, matériel et logiciel | 40 % | 20 % |
| Système à commande automatique | 40 % | 20 % |
| Installation de sécurité, appareil électronique de mesure et de contrôle | 40 % | 20 % |
| Outillage, ustensile d'artisan, instrument, échafaudage, palette | 45 % | 22,5 % |
| Vaisselle et linge d'hôtel ou de restaurant | 45 % | 22,5 % |
| Brevet, raison sociale, licence, concession, goodwill | 40 % | 20 % |
La règle de la moitié
C'est la note de bas de page la plus rentable de la notice : « pour les amortissements sur la valeur d'acquisition, les taux mentionnés seront réduits de moitié ».
Les taux publiés s'entendent donc en dégressif, sur la valeur comptable résiduelle. Un ordinateur à 12'000 francs s'amortit de 4'800 la première année, puis de 40 % du solde, et ainsi de suite : la charge décroît et l'actif n'atteint jamais tout à fait zéro.
En linéaire, le taux tombe à 20 % de la valeur d'acquisition : 2'400 francs par an pendant cinq exercices, après quoi l'actif est totalement amorti. Le total déduit est identique à terme, mais sa répartition dans le temps diffère radicalement.
Le choix se raisonne sur la fiscalité, pas sur la comptabilité. Le dégressif concentre la déduction sur les premières années : il est préférable quand le bénéfice est déjà élevé, puisque la déduction s'impute au taux marginal le plus haut. Le linéaire lisse la charge : il convient à une activité qui démarre et dont le bénéfice montera ensuite.
Ce que le fisc n'admet pas
Amortir un terrain. La notice est catégorique : « en règle générale, l'amortissement d'un bien-fonds n'est pas admis ». Un bâtiment se déprécie, le sol non. Deux règles en découlent.
Le taux le plus élevé — celui du « bâtiment uniquement » — n'est admis que si la valeur comptable résiduelle ou le coût de construction figure séparément à l'actif du bilan. Sans cette séparation, il faut appliquer le taux réduit du « bâtiment et terrain », et l'amortissement n'est alors admis que jusqu'à la valeur du terrain.
Rattraper des amortissements oubliés. La notice les admet uniquement lorsque l'entreprise, « en raison de la mauvaise marche des affaires », n'était pas en mesure d'amortir suffisamment auparavant — et la preuve incombe à celui qui les demande. Une bonne année sans amortissement est une déduction définitivement perdue.
Les deux amortissements accélérés
La notice prévoit deux cas spéciaux, tous deux à 50 % de la valeur comptable pendant les 2 premiers exercices, puis aux taux usuels.
Les installations d'économie d'énergie : isolations thermiques, transformation du système de chauffage, installations d'utilisation de l'énergie solaire. Et les installations de protection de l'environnement : protection des eaux, lutte contre le bruit, purification de l'air.
Sur une installation solaire à 40'000 francs, cela représente 20'000 francs de charge la première année au lieu de 3'200 au taux usuel des installations. À un taux marginal de 28 %, l'écart de trésorerie de la première année dépasse 4'500 francs. Le calculateur de rénovation énergétique traite le versant subventions de la même opération.
Le lien avec le droit comptable
La notice précise en note qu'elle ne vaut que pour les amortissements au sens de l'art. 960a al. 3 CO — les corrections de valeur qui tiennent compte de la dépréciation d'un actif.
Un amortissement fiscal suppose donc un amortissement comptabilisé. On ne déduit pas fiscalement ce qui n'a pas été passé dans les comptes, ce qui rend la question indissociable de l'obligation de tenir une comptabilité : au-delà de 500'000 francs de chiffre d'affaires, un indépendant tient des comptes complets, avec bilan et compte de résultat.
En dessous, la comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit — mais un tableau des immobilisations reste nécessaire pour justifier les amortissements, faute de quoi l'administration les refuse. Le seuil comptable et les formes juridiques précisent ce cadre.
Trois erreurs fréquentes
Passer une acquisition en charge. Un bien durable s'inscrit à l'actif et s'amortit ; il ne se déduit pas en une fois. Plusieurs cantons tolèrent une limite de « petit matériel » pour les acquisitions de faible valeur, mais elle est cantonale et modeste.
Amortir un véhicule à usage mixte à 100 %. La part privée est un prélèvement, imposable chez l'indépendant. Le calcul suit la même logique que pour un salarié : 0,9 % du prix d'achat par mois, ou la valeur effective sur livre de bord à 70 centimes le kilomètre privé.
Confondre amortissement et provision. L'amortissement constate une dépréciation certaine ; la provision couvre un risque probable. Les conditions et les taux ne sont pas les mêmes, et l'administration reprend volontiers les provisions insuffisamment justifiées.
Calculs liés à cette situation
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