Les trois taux, et ce qui relève de chacun
L'art. 25 LTVA pose un taux normal et deux exceptions. Le taux normal s'applique par défaut : tout ce qui n'est pas expressément énuméré au taux réduit ou au taux spécial y tombe.
| Taux | En vigueur | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Normal | 8,1 % | Tout ce qui n'est pas énuméré ailleurs, restauration comprise |
| Réduit | 2,6 % | Eau du réseau, denrées alimentaires hors alcool, bétail et poisson, semences et plantes, médicaments, journaux et livres y compris électroniques, produits d'hygiène menstruelle |
| Spécial | 3,8 % | Prestations d'hébergement |
La frontière la plus discutée est celle de la restauration. L'art. 25 al. 3 LTVA place au taux normal les denrées alimentaires remises dans le cadre d'une prestation de restauration, définie par la préparation ou le service chez le client, ou par la mise à disposition d'installations pour la consommation sur place. À l'emporter, le taux réduit s'applique — d'où la question du comptoir, qui n'est pas une formalité mais une qualification fiscale.
Ce qui n'est pas dans le champ de l'impôt
Une troisième catégorie existe à côté des taux : les prestations exclues du champ de l'impôt (art. 21 LTVA). Soins médicaux, formation, opérations d'assurance, location d'immeubles à usage d'habitation, opérations financières.
La conséquence est asymétrique et surprend beaucoup de fondateurs. Une prestation exclue ne se facture pas avec TVA, mais elle ne donne pas non plus droit à la déduction de l'impôt préalable : la TVA payée sur les achats reste à la charge de l'entreprise. Un cabinet médical supporte donc la TVA de son matériel sans jamais pouvoir la récupérer.
Cela diffère des prestations exonérées — l'exportation, notamment — qui elles ouvrent le droit à déduction. La distinction ne se lit pas sur la facture, mais elle change tout dans le décompte.
Le calcul, dans le bon sens
Passer du hors taxe au TTC est une multiplication ; l'inverse est une division. Confondre les deux est l'erreur la plus répandue.
À 8,1 %, 100 francs hors taxe donnent 108,1 francs TTC. En sens inverse, 108,1 francs TTC correspondent à 100 francs hors taxe : il faut diviser par 1,081, et non retrancher 8,1 %. Retrancher donnerait 99,34, soit une erreur de plusieurs dixièmes de pour cent qui s'accumule sur un exercice.
La hausse en projet : où en est-elle exactement
Le Parlement a voté le 19 juin 2026 le financement partiel de la 13e rente AVS par un relèvement de la TVA : taux normal à 8,5 %, taux hébergement à 4 %, taux réduit maintenu à 2,6 %. Le rendement attendu est d'environ 1,5 milliard de francs par an.
Mais le vote du Parlement ne suffit pas. Relever la TVA suppose de modifier la Constitution fédérale, ce qui déclenche un vote populaire obligatoire — avec double majorité du peuple et des cantons. Il est fixé au 29 novembre 2026, et l'entrée en vigueur annoncée est 2028.
Au 31 août 2026, ce vote n'avait pas eu lieu. Les taux en projet affichés sur cette page ne sont donc pas des taux applicables, et aucune facture ne doit les utiliser. Le simulateur les propose pour anticiper un budget, pas pour établir un décompte.
Un point de méthode pour les entreprises : lors du précédent relèvement, en 2024, c'est la date de la prestation qui a déterminé le taux, pas celle de la facture. Une prestation fournie avant l'entrée en vigueur reste au taux ancien même si elle est facturée après. Les contrats pluriannuels et les abonnements se répartissent au prorata.
Trente ans de relèvements, tous sociaux
| Depuis | Taux normal | Motif |
|---|---|---|
| 1er janvier 1995 | 6,5 % | introduction de la TVA en remplacement de l'ICHA |
| 1er janvier 1999 | 7,5 % | financement additionnel de l’AVS et de l’AI |
| 1er janvier 2011 | 8 % | financement additionnel de l’AI, jusqu’en 2017 |
| 1er janvier 2018 | 7,7 % | fin du financement additionnel de l’AI |
| 1er janvier 2024 | 8,1 % | financement additionnel de l’AVS (réforme AVS 21) |
| 2028 (projet) | 8,5 % | financement de la 13e rente AVS, soumis au vote du 29 novembre 2026 |
Le fil est constant : chacun des relèvements a financé une assurance sociale. Le taux suisse reste, à 8,1 %, l'un des plus bas d'Europe, où le taux normal se situe couramment entre 19 et 25 %.
La contrepartie est ailleurs : les charges sociales et les primes d'assurance maladie, qui ne sont pas de l'impôt mais pèsent sur les mêmes ménages. Le guide des charges sociales donne l'autre moitié du tableau.
Pour une entreprise
Le taux n'est qu'une des trois questions. Il faut d'abord savoir si l'on est assujetti — le seuil de 100'000 francs et ses exceptions —, puis choisir la méthode de décompte, effective ou forfaitaire, ce que compare le calculateur de TVA.
