Une poursuite suisse suit un chemin balisé, et deux délais y décident presque tout : les dix jours pour former opposition, et les vingt ans de prescription d’un acte de défaut de biens.
Le premier se rate en quelques jours d’inattention. Le second peut être interrompu : il ne faut pas le lire comme une date garantie d’effacement.
Le commandement de payer et les dix jours
La poursuite commence par une réquisition adressée par le créancier à l’office des poursuites. L’office notifie alors un commandement de payer au débiteur. Ce document n’est pas un jugement : il ne prouve rien sur le fond de la créance. N’importe qui peut faire notifier un commandement de payer à n’importe qui, pour n’importe quel montant.
Le commandement de payer contient l’avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification s’il entend contester tout ou partie de la dette, ou le droit du créancier de le poursuivre.
Trois choses à savoir sur cette opposition :
- elle n’a pas besoin d’être motivée — dire « je fais opposition » suffit ;
- elle se déclare oralement au porteur de l’acte au moment de la notification, ou par écrit à l’office dans le délai ;
- elle arrête la procédure et renvoie la balle au créancier, qui doit alors faire lever l’opposition par un juge.
Après dix jours, la poursuite peut continuer. Une restitution exceptionnelle du délai reste possible en cas d’empêchement non fautif, selon l’article 33 alinéa 4 LP ; il faut agir sans attendre. C’est le point de bascule le plus coûteux de toute la procédure.
La mainlevée, puis la saisie
Face à une opposition, le créancier doit obtenir une mainlevée. Si sa créance repose sur une reconnaissance de dette écrite, il demande la mainlevée provisoire, une procédure rapide et documentaire. Sinon, il doit engager une action au fond, longue et coûteuse — ce qui décourage bien des créanciers dont le dossier est faible.
Une fois l’opposition levée ou le délai passé, le créancier requiert la continuation de la poursuite, qui débouche sur la saisie.
L’office saisit alors les biens et les revenus. Sur les revenus, la règle est posée par l’article 93 : les revenus saisissables peuvent être appréhendés, sous réserve des exclusions de l’article 92 LP, notamment les rentes AVS/AI, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. C’est le minimum vital, calculé sur le loyer effectif, les primes d’assurance maladie, les frais professionnels et un montant de base pour l’entretien.
Cette saisie de revenus vaut pour un an au plus à compter de son exécution. Au terme de l’année, le créancier doit relancer la procédure.
L’acte de défaut de biens
Quand la saisie ne suffit pas à désintéresser le créancier, l’office lui délivre un acte de défaut de biens pour le montant impayé, dès que le montant de la perte est établi. Le débiteur en reçoit une copie.
Ce document a trois effets, et ils ne vont pas tous dans le même sens.
Il vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82. Le créancier pourra donc obtenir la mainlevée provisoire sans procès s’il relance la poursuite. Il est en outre dispensé du commandement de payer s’il continue la poursuite dans les six mois suivant la réception de l’acte.
Il fige la dette. Le créancier ne peut pas réclamer d’intérêts sur la créance constatée par un acte de défaut de biens. Le montant inscrit ne grossit plus, ce qui est une protection réelle pour un débiteur de longue durée.
La créance se prescrit par vingt ans, sous réserve d’interruption du délai, notamment par une nouvelle poursuite. À l’égard des héritiers du débiteur, la prescription intervient au plus tard un an après l’ouverture de la succession. C’est le changement le plus important du droit suisse de l’exécution forcée pour les particuliers : ces créances étaient auparavant imprescriptibles, et un acte de défaut de biens accompagnait son porteur jusqu’à sa mort.
Faire radier un acte de défaut de biens
Le débiteur peut s’acquitter en tout temps de la créance en payant en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte. L’office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne.
Après paiement de la totalité de la dette, l’inscription est radiée du registre, et le débiteur qui le demande en reçoit acte. Un accord de remise ou une rectification peut aussi nécessiter des démarches auprès du créancier et de l’office.
L’enjeu dépasse le montant lui-même. Un extrait du registre des poursuites est demandé par la plupart des régies avant la signature d’un bail, par les bailleurs de leasing, par les prêteurs et par certains employeurs. Une inscription bloque des portes bien au-delà de la somme en cause. Le calculateur de crédit privé rappelle d’ailleurs que l’examen de solvabilité est obligatoire avant tout octroi.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
Le jour de la notification. Décidez de l’opposition. En cas de doute sur le bien-fondé de la créance, faites opposition : elle ne coûte rien et se retire à tout moment. En cas de délai manqué sans faute, faites immédiatement examiner une éventuelle restitution ; elle n’est pas automatique.
Dans les semaines qui suivent. Rassemblez ce qui prouve votre situation : contrat de bail, primes d’assurance maladie, contributions d’entretien versées, frais professionnels. Ce sont les pièces qui déterminent le minimum vital, donc la part saisissable.
Avant que les poursuites ne s’accumulent. Prenez contact avec un service de désendettement. La négociation d’un plan de paiement avec les créanciers, avant l’acte de défaut de biens, laisse infiniment plus d’options qu’après.
Si la situation est déjà bloquée, deux dispositifs existent en aval : le règlement amiable des dettes et la déclaration d’insolvabilité, traités dans le guide de la faillite personnelle.
Ce qu’il faut retenir
- Le commandement de payer n’est pas un jugement. Dix jours pour faire opposition, sans motivation.
- Le créancier doit ensuite obtenir la mainlevée ; une créance mal documentée s’arrête souvent là.
- La saisie de revenus laisse le minimum vital et vaut un an au plus.
- L’acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette, mais aucun intérêt ne court dessus.
- Il se prescrit par 20 ans, et se radie du registre par le paiement intégral en mains de l’office.
Prochaine étape : si vous venez de recevoir un commandement de payer, notez la date de notification et comptez dix jours. Tout le reste peut attendre ; cette décision, non.
Après saisie et après faillite : deux régimes
Les règles ci-dessus décrivent l’acte après saisie. Après une faillite personnelle, l’article 265 LP prévoit la condition du retour à meilleure fortune pour une nouvelle poursuite sur les dettes antérieures. Ne transposez pas automatiquement la continuation sous six mois de l’article 149 LP. Pour négocier avant l’accumulation des procédures, suivez le plan de désendettement.
Réforme de l’assainissement : état au 19 septembre 2026
L’OFJ suit la réforme de l’assainissement des personnes physiques. Une adoption ou une publication législative ne vaut pas entrée en vigueur. Au jour du contrôle, la nouvelle libération des dettes n’est pas une procédure ouverte sur laquelle fonder un plan de remboursement. Les règles actuelles décrites ci-dessus restent la base de cette page ; une nouvelle vérification sera nécessaire à l’entrée en vigueur.
